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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

EIRL : un projet d’instruction fiscale en consultation

Le 16 avril 2010, Christine Lagarde annonçait, à la suite de la remise du rapport du groupe de travail sur les instructions fiscales, que les principaux projets d’instructions fiscales seraient désormais accessibles sur internet et que les contribuables pourraient s’en prévaloir immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif. Par ailleurs, ces projets d’instructions sont mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.

par A. Astaix

Création de la Commission nationale des professions libérales

Un décret du 21 février 2011 remplace la Commission nationale de concertation des professions libérales par une Commission nationale des professions libérales aux pouvoirs élargis, conformément aux voeux du rapport Longuet.

par X. Delpech

Application de la loi Hoguet à un agent commercial

Relève du statut de la loi Hoguet l’agent commercial qui prête son concours de manière habituelle à la vente et à la location de biens immobiliers appartenant à autrui.

par Y. Rouquet

Nantissement du fonds de commerce : pas de suppression de l’obligation de l’élection de domicile en vue

Interpellé sur les modalités d’inscription de nantissements sur les fonds de commerce et sur la nécessité de supprimer l’obligation de l’élection de domicile, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement n’envisage pas de supprimer ce dispositif.

par C. Fleuriot

Baux commerciaux: obligation d’immatriculation au RCS du preneur commerçant

La dispense d’inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS) en cas de soumission volontaire au statut ne peut être invoquée par le preneur commerçant.

par Y. Rouquet

Liquidation judiciaire d’un auto-entrepreneur

Le tribunal de commerce de Caen prononce la liquidation judiciaire d’un auto-entrepreneur, alors même que l’essentiel de son passif ne provient pas de son activité professionnelle. Logiquement, il fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

par X. Delpech

Ventes de meubles aux enchères publiques: les députés adoptent le texte

Pratiquement un an et demi après son adoption au palais du Luxembourg, la proposition de loi relative à la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été adoptée, en première lecture, au palais Bourbon, le 25 janvier 2011.

par A. Astaix