Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Le tribunal de commerce de Caen prononce la liquidation judiciaire d’un auto-entrepreneur, alors même que l’essentiel de son passif ne provient pas de son activité professionnelle. Logiquement, il fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Pratiquement un an et demi après son adoption au palais du Luxembourg, la proposition de loi relative à la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été adoptée, en première lecture, au palais Bourbon, le 25 janvier 2011.

Un plaideur s’interrogeait sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 1722 du code civil au regard du principe du respect de la propriété privée garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) a en réalité un objet plus vaste que ce que son intitulé tend à laisser croire. Il comporte, en effet, un volet consacré au répertoire des métiers et vient, à cet égard, compléter le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

L’ICC du troisième trimestre 2010, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 7, 7 janv. 2011) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 520, soit une hausse de 1,20 % sur un an, (après une augmentation de 1,27 % enregistrée au trimestre précédent), de 5,34 % sur trois ans et de 32,75 % sur neuf ans.

Au sommaire du n° - double - de décembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur
Dalloz-revues.fr) :
Cahier n° 1 :

le Point de vue de MM. Jacques Laporte (conseiller du président du groupe Foncia) et Maurice Feferman (directeur juridique métiers du groupe Foncia) intitulé : « Projet de réforme de la loi Hoguet : les raisons de la colère ») ;