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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Bail dérogatoire : preuve que le preneur est resté dans les lieux

À l’expiration du bail dérogatoire, le preneur ne peut être lié par un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux dès lors, qu’en l’état des pièces produites, il n’est pas établi qu’il est resté dans les lieux après le terme du contrat.

par Y. Rouquet

Présomption d’urgence et acquéreur évincé d’un local commercial

Si l’acquéreur évincé bénéficie en principe d’une présomption d’urgence dans le cadre d’un référé-suspension d’une décision de préemption, tel n’est pas le cas lorsqu’il est entré en possession du bien ou du droit objet de la préemption litigieuse.

par A. Vincent

EIRL : le Conseil de l’Ordre de Paris modifie son règlement intérieur

Le Conseil de l’Ordre de Paris, sur un rapport d’Hugues Letellier, a tiré les conséquences de l’adoption par les avocats du régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ainsi, le Conseil a voté l’ajout à son règlement intérieur (Règlement intérieur du Barreau de Paris ; RIBP) d’un article 48-8 qui autorise l’exercice de la profession sous le régime de l’EIRL : les avocats qui optent pour le régime de l’EIRL après leur admission au barreau devront communiquer à l’Ordre une copie de la déclaration d’affectation de patrimoine déposée au « registre spécial des EIRL » e

par A. Astaix

Renonciation équivoque à une cause d’inapplicabilité du statut des baux commerciaux

La renonciation à une cause d’inapplicabilité du statut des baux commerciaux ne peut résulter sans équivoque de la conclusion d’un bail dérogatoire.

par Y. Rouquet

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2010 : ICC et ILC en hausse

L’ICC du quatrième trimestre 2010, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 91, 8 avr. 2011) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 533, soit une hausse de 1,73 % sur un an, de 4,00 % sur trois ans et de 34,47 % sur neuf ans.

par Y. Rouquet

Opposabilité à l’adjudicataire d’un avenant au bail postérieur au commandement de saisie

Alors que l’article 1743 du code civil interdit à l’acquéreur de la chose louée d’expulser le locataire en présence d’un bail authentique ou ayant acquis date certaine, une jurisprudence constante étend cette interdiction au propriétaire ayant eu connaissance du bail avant la vente (Civ. 3e, 12 mars 1969, Bull. civ. III, n° 217 ; 20 juill. 1989, Bull. civ. III, n° 169 ; Defrénois 1990. 494, obs. Vermelle ; 10 déc. 1997, RDI 1998. 303, obs. Collart-Dutilleul ).

par Y. Rouquet

Bail commercial : délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation

Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation intentée par le bailleur contre le locataire qui se maintient dans les lieux dans l’attente du paiement de son indemnité d’éviction, ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice de cette indemnité.

par Y. Rouquet

Bail commercial : partager n’est pas céder !

L’attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail à l’époux qui en était co-titulaire ne constitue pas une cession de bail, mais un partage.

par Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI de mars

Au sommaire du n° de mars ((en ligne sur http://dalloz.fr et feuilletable sur http://dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Benjamin Robine, expert immobilier, intitulé « Le cinéma devient légalement monovalent » ;

Une étude de M. Jean-Pierre Dumur, expert agréé par la Cour de cassation, intitulée « Valeur locative et décapitalisation » ;

par Y. Rouquet