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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Au Journal officiel du mercredi 14 septembre 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 septembre 2011.

Précisions réglementaires sur le label « entreprise du patrimoine vivant »

Un décret  rend éligibles à ce label les entreprises du secteur alimentaire. Il clarifie les trois séries de critères d’éligibilité et met en place la procédure de renouvellement des candidatures.

par X. Delpech

Création du label de « librairie de référence »

Dans le souci de protéger les petits libraires face au développement du livre numérique, de la vente par internet et au poids croissant de la grande distribution, y compris dans la vente des livres, un décret du 23 août 2011 poursuit la politique de labellisation des librairies entamée depuis plusieurs années par les pouvoirs publics. La loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 avait ainsi créé le label de « librairie indépendante de référence », permettant de bénéficier d’une dispense de contribution économique territoriale (CET) (CGI, art. 1464-I). Les critères et les

par X. Delpech

Plafonnement du loyer, liberté contractuelle et droit de propriété

La question prioritaire de constitutionnaalité sur l’inconstitutionnalité de l’article L. 145-34 du code de commerce, qui pose la règle du plafonnement du loyer du bail commercial, était contraire à la liberté contractuelle et à la libre concurrence, ainsi qu’au droit de propriété a été rejetée.

par Y. Rouquet

Réforme de la taxe sur les bureaux en Île-de-France

Applicable à compter du 1er janvier 2011, l’article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, qui doit se lire au regard de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, apporte des modifications aux articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme.

par Y. Rouquet

Libéralisation des ventes aux enchères : publication du texte

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est publiée au Journal officiel du 21 juillet après son adoption par une commission mixte paritaire, puis par l’Assemblée nationale le 6 juillet.

par A. Astaix

Vente aux enchères : reconnaissance de qualification professionnelle des ressortissants européens

Le décret n° 2009-143 du 9 février 2009 (JO 11 févr.), pris en application de la directive 2005/36/CE du parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JOUE, n° L 255, 30 sept.), ouvre l’accès, sur le territoire français, à l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques relatif, aux ressortissants des autres États membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Il s’agit d’un système de reconnaissance mutuelle des qualifications, étant précisé que, selon

par X. Delpech

Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2011 : ICC et ILC en hausse

L’ICC du premier trimestre 2011, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 172, 8 juill. 2011) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 554, soit une hausse de 3,05 % sur un an (contre + 1, 73 % au trimestre dernier), de 3,81 % sur trois ans et de 34,08 % sur neuf ans.

par Y. Rouquet