Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

La question prioritaire de constitutionnaalité sur l’inconstitutionnalité de l’article L. 145-34 du code de commerce, qui pose la règle du plafonnement du loyer du bail commercial, était contraire à la liberté contractuelle et à la libre concurrence, ainsi qu’au droit de propriété a été rejetée.

Applicable à compter du 1^er janvier 2011, l’article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, qui doit se lire au regard de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, apporte des modifications aux articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme.

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est publiée au Journal officiel du 21 juillet après son adoption par une commission mixte paritaire, puis par l’Assemblée nationale le 6 juillet.

Le décret n° 2009-143 du 9 février 2009 (JO 11 févr.), pris en application de la directive 2005/36/CE du parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JOUE, n° L 255, 30 sept.), ouvre l’accès, sur le territoire français, à l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques relatif, aux ressortissants des autres États membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Il s’agit d’un système de reconnaissance mutuelle des qualifications, étant précisé que, selon

L’ICC du premier trimestre 2011, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 172, 8 juill. 2011) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 554, soit une hausse de 3,05 % sur un an (contre + 1, 73 % au trimestre dernier), de 3,81 % sur trois ans et de 34,08 % sur neuf ans.

La destruction totale du bien loué ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par la société locataire, celle-ci ne pouvait plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui ne lui était pas définitivement acquise au jour du sinistre et n’était pas entrée dans son patrimoine.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, dite loi Raffarin. Cet article 16, plusieurs fois modifié, prévoit que certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et perm