Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Le demandeur soutenait que les dispositions des articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce qui imposent un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’arrêt pour l’exercice du droit de repentir en matière de bail commercial et posent le principe du caractère irrévocable de l’exercice de ce droit, portent une atteinte injustifiée à l’équilibre des droits des parties et à l’accès au juge de cassation, en violation des articles 1^er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’au droit de propriété garanti par l’article

La distribution du tabac est une activité réglementée. Ainsi, le gérant d’un débit de tabac est considéré par le code général des impôts comme un préposé de l’Administration (CGI, Ann., II, art. 283, al. 1^er). Selon l’article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, le débitant de tabac est lié à l’État par un contrat de gérance, lequel contrat impose à son titulaire un certain nombre d’obligations dont le contenu est précisé par ce même décret et ses arrêtés d’application. Ainsi,

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a procédé à un allègement de la procédure d’agrément des magasins généraux afin de la rendre conforme aux exigences communautaires, précisément de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite directive « Services » qui prohibe l’intervention d’opérateurs concurrents dans les procédures d’autorisation administrative auxquelles peuvent se trouver soumis les prestataires de services. Elle a ainsi supprimé l’avis de certains organismes professionnels et interprofessionnels jusque-là requis préal

La procédure de cession-déspécialisation concernant le commerçant qui, ayant demandé à faire valoir ses droits à la retraite, entend se retirer de la vie active, elle s’applique au preneur en situation de cumul de la retraite de base et d’une activité professionnelle, qui est en mesure de demander à bénéficier de sa retraite complémentaire.

L’action en requalification d’un bail professionnel en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce.