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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2011 : hausses de l’ICC, de l’ILC et de l’ILAT

L’ICC du troisième trimestre 2011, publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 8, 6 janv. 2012 ) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 624, soit une hausse de 6,84 % sur un an, de 1,88 % sur trois ans et de 38,80 % sur neuf ans.

par Y. Rouquet

Parution du décret relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires

La composition de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est connue. Il s’agit d’un indice prenant en compte l’évolution des prix à la consommation, de l’indice du coût de la construction et du produit intérieur brut en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables.

par Y. Rouquet

Contenu de l’annexe environnementale

Paru au Journal officiel du 31 décembre 2011, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, un décret définit le contenu de l’annexe environnementale.

par Y. Rouquet

Actualisation de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

Pris en application des articles L. 331-11, L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme, l’arrêté du 22 décembre 2011 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France.

par Y. Rouquet

Constitutionnalité du droit de repentir

Le demandeur soutenait que les dispositions des articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce qui imposent un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’arrêt pour l’exercice du droit de repentir en matière de bail commercial et posent le principe du caractère irrévocable de l’exercice de ce droit, portent une atteinte injustifiée à l’équilibre des droits des parties et à l’accès au juge de cassation, en violation des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’au droit de propriété garanti par l’article

par Y. Rouquet

Une réglementation pour l’agencement des débits de tabac

La distribution du tabac est une activité réglementée. Ainsi, le gérant d’un débit de tabac est considéré par le code général des impôts comme un préposé de l’Administration (CGI, Ann., II, art. 283, al. 1er). Selon l’article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, le débitant de tabac est lié à l’État par un contrat de gérance, lequel contrat impose à son titulaire un certain nombre d’obligations dont le contenu est précisé par ce même décret et ses arrêtés d’application. Ainsi,

par X. Delpech