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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Inopposabilité au bailleur du sous-bail conclu sans son concours

Le bailleur qui n’a pas été appelé à concourir à l’acte de sous-location ne peut agir en expulsion du sous-locataire, le bail principal se poursuivant et la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire.

par Y. Rouquet

Interruption de la prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction

Seule la saisine du tribunal pouvait interrompre le délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction.

par Y. Rouquet

Évolution des facteurs locaux de commercialité : nécessité d’un impact favorable

Une évolution notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité ne peut justifier le déplafonnement, celui-ci ne pouvant intervenir qu’en cas d’évolution ayant un impact favorable sur le commerce concerné.

par Y. Rouquet

Précisions réglementaires sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Un décret du 30 janvier 2012 vient compléter le régime à la fois juridique, fiscal et comptable de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il entre en vigueur ce 1er février 2012.

par X. Delpech

Libéralisation des ventes aux enchères : deux textes d’application

Deux décrets d’application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012.

par A. Astaix

Bail commercial : constitutionnalité du régime de prescription biennale

Il était demandé à la Cour de cassation si l’article L. 145-60 du code de commerce, en ce qu’il interdit de contester un congé avec refus de renouvellement du bail plus de deux ans après sa délivrance, est conforme aux articles 5 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La haute juridiction rend une décision de non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel, motifs pris :

par Y. Rouquet

Déplafonnement : indifférence de l’impact de l’extension de la destination du bail

En cas d’extension de la destination du bail permettant d’adjoindre d’autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu’il soit nécessaire de rechercher si cette modification notable a une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur.

par Y. Rouquet