Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Deux décrets d’application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012.

Il était demandé à la Cour de cassation si l’article L. 145-60 du code de commerce, en ce qu’il interdit de contester un congé avec refus de renouvellement du bail plus de deux ans après sa délivrance, est conforme aux articles 5 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La haute juridiction rend une décision de non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel, motifs pris :

En cas d’extension de la destination du bail permettant d’adjoindre d’autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu’il soit nécessaire de rechercher si cette modification notable a une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur.

L’ICC du troisième trimestre 2011, publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 8, 6 janv. 2012 ) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 624, soit une hausse de 6,84 % sur un an, de 1,88 % sur trois ans et de 38,80 % sur neuf ans.

La composition de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est connue. Il s’agit d’un indice prenant en compte l’évolution des prix à la consommation, de l’indice du coût de la construction et du produit intérieur brut en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables.

Paru au Journal officiel du 31 décembre 2011, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, un décret définit le contenu de l’annexe environnementale.

Pris en application des articles L. 331-11, L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme, l’arrêté du 22 décembre 2011 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France.