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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

RCS : simplification des formalités

Un décret et un arrêté, publiés conjointement au Journal officiel du 2 août 2012, sont venus modifier, en les simplifiant, les formalités à accomplir au registre du commerce et des sociétés (RCS).

par Anthony Astaix

Aux Journaux officiels du mercredi 1 août 2012 au lundi 3 septembre 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août au 3 septembre 2012.

ILC du premier trimestre 2012 : rectification

Le 13 juillet 2012, nous faisant l’écho des Informations rapides de l’INSEE n° 171 du 6 juillet 2012, nous annoncions qu’au premier trimestre 2012, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établissait à 107,16, soit une hausse de 3,40 % sur un an (Dalloz actualité, 13 juill. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/153672) ? node/153672 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153672).

par Yves Rouquet

Portée de la nullité d’une clause d’adhésion : harmonisation de la jurisprudence

La nullité de la clause d’adhésion ayant pour effet de remettre les parties dans leur situation initiale, la société preneuse à bail commercial doit restituer en valeur les services dont elle a bénéficié à ce titre.

par Yves Rouquet

Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2012 : l’ICC toujours devant l’ILC et l’ILAT

L’ICC du premier trimestre 2012, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 170, 6 juill. 2012) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 617, soit une hausse de 4,05 % sur un an, de 7,58 % sur trois ans et de 36,69 % sur neuf ans.

par Yves Rouquet

Inscription du preneur au RCS et suspension de la prescription biennale

Bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés (RCS) est régulière dès lors qu’elle mentionne l’adresse de l’établissement. Lorsqu’un droit se trouve subordonné à la solution d’une action en cours, la suspension de la prescription suppose que soit caractérisée une impossibilité d’agir.

par Yves Rouquet

Le tribunal de commerce : une juridiction conforme aux exigences constitutionnelles !

Après la décision rendue sur QPC du 4 mai 2012, voici venu le temps du bilan sur les exigences constitutionnelles d’impartialité, d’indépendance, et sur les capacités à statuer du tribunal de commerce. Le Conseil constitutionnel reconnaît sans hésitation l’impartialité et l’indépendance du tribunal de commerce, fondées, à la fois, sur le dispositif de droit commun, applicable également aux autres juridictions, ainsi que sur un socle de règles spécifiques, applicables, notamment, dans les matières sensibles des procédures collectives. S’agissant des capacités à exercer les fonctions j

Au sommaire de l’AJDI de juin 2012

Au sommaire du n° de juin (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de Me Jean-Pierre Blatter, relatif aux arrêts du 4 avril 2012 sur la validité des clauses d’indexation comportant un indice dit « fixe » ;

• Une étude de M. Henri Heugas-Darraspen, expert, sur le régime d’inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires sous la contrainte du droit de l’Union européenne ;

par Yves Rouquet