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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Obligation d’entretien du propriétaire/bailleur d’un centre commercial

Soumis par Rouquet à 20 décembre 2012 - 16:45

Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée.

par Y. Rouquet

Promettre le renouvellement ne vaut pas renonciation à augmenter le loyer

Soumis par Rouquet à 17 décembre 2012 - 18:58

Une promesse de renouvellement d’un bail commercial n’emporte pas renonciation à faire fixer le prix du bail renouvelé. S’il veut obtenir une modification du prix dès le renouvellement, le bailleur doit, sauf clause fixant une autre modalité de demande d’un nouveau prix, faire connaître le loyer qu’il propose dans un congé conforme.

par Y. Rouquet

Le caractère non prescriptif des SCOT pré-Grenelle en matière d’aménagement commercial

Soumis par Grand à 13 décembre 2012 - 12:30

Les SCOT pré-Grenelle peuvent contenir des objectifs d’implantation des activités commerciales mais ne sauraient édicter des prescriptions en la matière hors les zones d’aménagement commercial.

par Rémi Grand

Au sommaire de l’AJDI de novembre 2012

Soumis par Rouquet à 27 novembre 2012 - 18:30

Au sommaire du numéro de novembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de Mme Marie-Pierre Dumont-Lefrand, professeur à l’Université Montpellier I, sur les conditions du droit de repentir de contractants bailleurs nu-propriétaire et usufruitier ;

• Une étude de Mme Corinne Boismain, maître de conférences à l’Université de Metz, relative à l’évaluation de l’indemnité d’éviction par les juges du fond ;

par Yves Rouquet

L’évaluation de l’indemnité d’éviction par les juges du fond

Soumis par fleuriot à 23 novembre 2012 - 15:17

Afin de protéger le commerçant qui loue le local dans lequel il exploite son fonds de commerce, le législateur oblige le bailleur, qui refuse de renouveler le bail, à lui verser une indemnité d’éviction. Cettedernière est calculée à partir de divers éléments dont les principaux sont la valeur du droit au bail ou la valeur du fonds de commerce. Pour déterminer cette valeur, les juges du fond font appel à des experts dont les méthodes de calcul ne sont pas toujours similaires .

AJDI 2012. 725

Géomètres-experts : sociétés de participations financières

Soumis par à 8 novembre 2012 - 14:50

Un décret du 6 novembre 2012, publié au Journal officiel du surlendemain, vient préciser les règles de constitution par les géomètres-experts de sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.

par Anthony Astaix