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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Portée de l’obligation de délivrance du bailleur

Ne respecte pas son obligation de délivrance le bailleur mettant à la disposition du locataire des terres louées qui, faute de comporter l’habitation exigée par l’article L. 424-3 du code de l’environnement, ne pouvaient, dès l’origine, être utilisées conformément à la destination de parc de chasse prévue au bail.

par Yves Rouquet

Annonces légales : création d’une base de données numérique centrale

Le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 décembre, fixe les conditions de mise en œuvre de la base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales. Cette base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d’un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de journaux d’annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice.

par Caroline Fleuriot

Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2012 : L’ILC et l’ILAT, devant l’ICC

L’ICC du troisième trimestre 2012, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2, 4 janv. 2013) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 648, soit une hausse de 1,48 % sur un an, de 9,72 % sur trois ans et de 36,99 % sur neuf ans. Sur un trimestre, l’ICC recul même de 1,08 %.

par Y. Rouquet

Auto-entrepreneurs : quoi de neuf pour 2013 ?

Les taux des cotisations sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs sont augmentés de 2 à 3,3 points selon les activités à partir du 1er janvier 2013. Mais des évolutions plus profondes du dispositif de l’auto-entrepreneur pourraient intervenir ces prochains mois sur la base des conclusions de la mission d’évaluation de ce statut confiée par le gouvernement à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS).

par Xavier Delpech

Bureaux en Île-de-France : actualisation de la redevance pour création et de la taxe annuelle

Création de bureaux
Un arrêté du 21 décembre 2012 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France mentionnée aux articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme et pour le mètre carré de taxe d’aménagement (application de l’art. L. 331-11 c. urb., et non de l’art. L. 311-11 du même code, visé par erreur par l’arrêté).

Taxe annuelle applicable à ces locaux

par Yves Rouquet

Obligation d’entretien du propriétaire/bailleur d’un centre commercial

Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée.

par Y. Rouquet

Promettre le renouvellement ne vaut pas renonciation à augmenter le loyer

Une promesse de renouvellement d’un bail commercial n’emporte pas renonciation à faire fixer le prix du bail renouvelé. S’il veut obtenir une modification du prix dès le renouvellement, le bailleur doit, sauf clause fixant une autre modalité de demande d’un nouveau prix, faire connaître le loyer qu’il propose dans un congé conforme.

par Y. Rouquet