Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2012 : l’ICC continue sa course en tête

L’ICC du deuxième trimestre 2012, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 247, 5 oct. 2012) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 666, soit une hausse de 4,58 % sur un an, de 11,21 % sur trois ans et de 38,60 % sur neuf ans.

par Yves Rouquet

Point de départ des intérêts de retard venant en déduction de l’indemnité d’éviction

En cas de non-remise des clés, la pénalité de 1 % sur l’indemnité d’éviction par jour de retard ne court qu’à compter de la décision de justice devenue définitive confirmant le montant de cette indemnité.

par Yves Rouquet

Bail commercial : charges locatives et liberté contractuelle

Le décret n° 87-713 relatif aux charges récupérables en matière de bail d’habitation du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu’à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives.

par Yves Rouquet

Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires

Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi.

par Yves Rouquet

Divorce de l’entrepreneur

Si le divorce marque la « faillite » du couple, il ne faudrait pas qu’il devienne également celle de l’entreprise. Aussi est-il est préférable pour le chef d’entreprise d’avoir anticipé la séparation et donc d’avoir fait le choix du bon régime matrimonial et de l’organisation juridique adéquate de son entreprise. Il pourrait bien tout perdre sinon : son conjoint et son entreprise…

par Valérie Avena-Robardet

Modifications des facteurs locaux de commercialité : appréciation globale

Il convient de faire une analyse globale de la situation en faisant le bilan des incidences favorables et défavorables résultant pour le commerce considéré des modifications notables des facteurs locaux de commercialité.

par Y. Rouquet

Indemnités d’éviction et d’occupation : nature juridique et prescription de l’action en paiement

Jusqu’à la date de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, le preneur qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation qui doit être fixée à la valeur locative.

par Yves Rouquet