Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Si le divorce marque la « faillite » du couple, il ne faudrait pas qu’il devienne également celle de l’entreprise. Aussi est-il est préférable pour le chef d’entreprise d’avoir anticipé la séparation et donc d’avoir fait le choix du bon régime matrimonial et de l’organisation juridique adéquate de son entreprise. Il pourrait bien tout perdre sinon : son conjoint et son entreprise…

Il convient de faire une analyse globale de la situation en faisant le bilan des incidences favorables et défavorables résultant pour le commerce considéré des modifications notables des facteurs locaux de commercialité.

Jusqu’à la date de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, le preneur qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation qui doit être fixée à la valeur locative.

Un décret et un arrêté, publiés conjointement au Journal officiel du 2 août 2012, sont venus modifier, en les simplifiant, les formalités à accomplir au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le 13 juillet 2012, nous faisant l’écho des Informations rapides de l’INSEE n° 171 du 6 juillet 2012, nous annoncions qu’au premier trimestre 2012, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établissait à 107,16, soit une hausse de 3,40 % sur un an (Dalloz actualité, 13 juill. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/153672) ? node/153672 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153672).

La nullité de la clause d’adhésion ayant pour effet de remettre les parties dans leur situation initiale, la société preneuse à bail commercial doit restituer en valeur les services dont elle a bénéficié à ce titre.

L’ICC du premier trimestre 2012, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 170, 6 juill. 2012) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 617, soit une hausse de 4,05 % sur un an, de 7,58 % sur trois ans et de 36,69 % sur neuf ans.