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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Mise en œuvre de la cession-déspécialisation par l’usufruitier

L’article L. 145-51 du code de commerce bénéficie à l’usufruitier du droit au bail, immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu’il exploite dans les lieux loués, s’il justifie de l’accord des nus-propriétaires pour la cession du bail.

par Yves Rouquet

Auto-entrepreneuriat : des ajustements à venir

Les conclusions de la mission d’évaluation sur l’auto-entrepreneuriat sont attendues pour le premier semestre 2013, indique Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme dans une réponse ministérielle. L’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales sont en charge de cette mission.

Lorsque le gouvernement aura les résultats de cette évaluation, il « poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées […] avant de procéder aux mesures d’ajustement et aux évolutions nécessaires », explique la ministre.

par Caroline Fleuriot

Procédure sur mémoire : demander une date d’audience n’interrompt pas la prescription

La remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience ne saisit pas le juge des loyers commerciaux, et ne peut donc interrompre le délai de la prescription.

par Y. Rouquet

Un pacte pour l’artisanat

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté ce mercredi 23 janvier 2013, en conseil des ministres, un « Pacte pour l’artisanat », qui comprend sept enjeux stratégiques qui ont pour ambition de permettre au secteur de l’artisanat d’assurer la transition générationnelle, de pourvoir les emplois vacants et de faire face aux défis d’aujourd’hui.

par Xavier Delpech

Au sommaire de l’AJDI de décembre 2012

Au sommaire du n° - double - de décembre 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz-revues) :

Cahier n° 1 :
• le Point de vue de MM. Frédéric Planckeel et Aymeric Antoniutti, Avocats à la cour, aux termes duquel les auteurs se demandent si la clause d’indexation à indice de base immuable a bien été sauvée par la cour d’appel de Paris :

par Yves Rouquet

La clause d’indivisibilité peut survivre au bail commercial !

Faute de réponse à la demande de renouvellement du locataire dans les trois mois, le bail commercial s’est renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, y compris la clause relative à l’indivisibilité des locaux. Un bailleur indivis ne peut engager seul l’action en fixation judiciaire du loyer du bail.

par Y. Rouquet

De l’exacte portée du refus de renouvellement pour faute délivré irrégulièrement

Le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail expiré en payant une indemnité d’éviction. En l’état d’un refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes, l’absence de mise en demeure régulière, si elle est établie, laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d’une indemnité d’éviction.

par Yves Rouquet

Indemnisation du locataire d’un local commercial exproprié

Dans le cadre d’une expropriation, pour évaluer l’indemnité principale due à un commerçant , le juge doit prendre en compte le dernier chiffre d’affaires antérieur à la date de la décision de première instance.

par Rémi Grand