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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Loyer commercial : pas de procédure sur mémoire devant le tribunal de grande instance

La procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d’une demande en fixation du prix du bail renouvelé est la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur mémoire en vigueur devant le seul juge des loyers commerciaux.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Travaux incombant au bailleur : condition de remboursement du preneur

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Bénéficiaires du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire

Tous les cotitulaires du bail dérogatoire qui se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité sont liés par le bail soumis au statut qui naît de la loi, qu’ils soient ou non personnellement exploitants du fonds.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Des évolutions législatives en vue pour le régime de l’auto-entrepreneur

Il y a un an tout juste, Sylvia Pinel devenait ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. C’est l’occasion pour la ministre de dresser un bilan d’étape de son action, mais surtout de se projeter dans l’avenir et d’esquisser ses projets législatifs pour les prochains mois.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Réforme de la justice commerciale : le point de vue de Thomas Clay

Alors que les rapporteurs de la mission parlementaire sur le rôle de la justice commerciale ne sont pas parvenus à un accord sur la question de l’échevinage, Thomas Clay évoque les atouts que présenterait la mise en place d’un tel système pour les procédures collectives. Selon lui, faciliter le recours au dépaysement de l’affaire serait une solution intéressante mais insuffisante.

En carrousel matière: 
Oui

Au sommaire de l’AJDI d’avril 2013

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• La seconde partie du Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entrprise, professeur honoraire à l’ICH, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault » ;

• L’analyse du décret du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, par M. Heugas-Darraspen, expert près de la cour d’appel de Paris et les CAA de Paris et Versailles ;

par Yves Rouquet

Vers une évolution [I]a minima[/I] du régime de l’auto-entrepreneur

Dans la foulée de la remise au gouvernement du rapport de l’Inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales visant à auditer le régime de l’auto-entrepreneur, Sylvia Pinel, ministre en charge du portefeuille des petites et moyennes entreprises, a déclaré ce 10 avril que si le gouvernement a réaffirmé sa volonté de préserver les grands principes du régime de l’auto-entrepreneur, il entend toutefois y apporter des évolutions pour en corriger les défauts et l’inscrire de manière harmonieuse dans le paysage de la création d’entreprise.

par Xavier Delpech

Déroulement de la révision des valeurs locatives

Les valeurs locatives servant de base au calcul des principaux impôts locaux (la taxe foncière, la taxe d’habitation) n’ont connu aucune actualisation depuis les années 70.

La commission des finances du Sénat a auditionné, le 3 avril 2013, Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, sur le déroulement de cette révision et sur les modalités de répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) .

par Astrid Lauriette

Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2012 : l’ILAT et l’ILC, dans un mouchoir

L’ICC du quatrième trimestre 2012, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 80, 5 avr. 2013) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 648, soit une hausse de 0,06 % sur un an, de 8,76 % sur trois ans et de 35,01 % sur neuf ans.
Sur un trimestre, l’ICC recul même de 0,55 %.

par Yves Rouquet