Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Locataire commercial d’une zone d’aménagement concertée : obligation d’adhésion

L’obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté déroge au principe de l’effet relatif des conventions.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité de l’avocat : le préjudice hypothétique n’a pas à être indemnisé

La chambre commerciale rejette le pourvoi formé contre une décision rejetant la demande d’un créancier visant à obtenir de deux avocats et de leur assureur la réparation du préjudice consécutif à la perte d’un nantissement, cette sûreté n’ayant pas été publiée dans le délai requis. C’est souverainement que les juges du fond ont considéré que le préjudice allégué n’était qu’hypothétique et qu’il n’était pas démontré que le nantissement ait pu profiter effectivement au créancier.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Présentation du pacte pour le commerce

Un plan d’action pour le commerce et les commerçants vient d’être présenté par Sylvia Pinel, ministre en charge du portefeuille du commerce lors du dernier conseil des ministres. Il contient cinquante mesures assez disparates, la plus importante d’entre elles – qui sera également sans doute la plus critiquée étant le projet de réglementation des drive.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Bail commercial : point de départ du délai de l’action en requalification

La demande qui tend à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat, peu important qu’il ait été tacitement reconduit.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Opposabilité à l’adjudicataire du bail commercial

Le bail conclu par le débiteur saisi est opposable à l’adjudicataire de l’immeuble dès lors que la réalité du bail, dont il était relevé qu’étant inférieur à une durée de douze ans il n’était pas soumis à publicité foncière pour son opposabilité, et son antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière étaient établies.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Oui

Régime de l’auto-entrepreneur : la réforme se précise

Une réforme assez ambitieuse en apparence du régime de l’auto-entrepreneur, dont les contours viennent d’être présentés par Sylvia Pinel en conseil des ministres, est annoncée pour la fin de l’année. Elle se veut œuvre de compromis. Elle se traduira par l’introduction d’un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires, lequel, lorsqu’il sera dépassé, obligera les entrepreneurs concernés à abandonner l’auto-entrepreneuriat au profit d’un statut juridique « classique ».

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Congé délivré par erreur par un huissier : régime des actes de procédure

La nullité des actes d’huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure, la nullité d’un congé ne peut être prononcée au motif que l’huissier a agi en dehors de son mandat, ou que cet acte a été délivré par erreur et en l’absence de consentement.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Bail dérogatoire : pas de maintien en possession en cas de congé

Dès lors que le bailleur a, avant le terme du bail dérogatoire, délivré congé à son cocontractant, le fait qu’il s’est écoulé plus de vingt mois entre la fin des pourparlers en vue de la signature d’un bail commercial et la date à laquelle il a été assigné par le locataire ne constitue pas un accord tacite sur le maintien dans les lieux.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Le marché des commerces

La société Jones Lang Lasalle a publié une étude portant sur  « le marché des commerces en France au premier trimestre 2013 ».

Ce marché des commerces doit composer avec un environnement économique dégradé. D’une tendance nulle du produit intérieur brut (PIB). en 2012, la France est passée progressivement à une tendance légèrement négative. Après deux trimestres de baisse consécutive (- 0,2 %), la France retombe en récession.

par Astrid Lauriette
En carrousel matière: 
Non

Au sommaire de l’AJDI de mai 2013

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de Me François de La Vaissière, intitulé « Réalisme ou révolution ? », à propos du volet « Bail d’habitation » de la future Loi Duflot ;

• L’analyse du décret du 11 mars 2013 sur la mise en application de l’emprunt collectif du syndicat des copropriétaires, par M. le professeur Daniel Tomasin ;

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non