Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

« Nous allons renforcer les tribunaux de commerce, renforcer les mécanismes de prévention et de détection pour les entreprises en difficulté », promettait la ministre de la justice, Christiane Taubira, lors de son discours sur l’efficacité de la justice commerciale, le 14 décembre 2012 (sur ce discours, V. Dalloz actualité, 19 déc . 2012, obs. A. Lienhard isset(node/156525) ? node/156525 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156525).

Seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.

Le document délivré par les commissaires aux comptes doit comporter les informations relatives au montant des capitaux propres, à l’excédent net répartissable retenu et à l’exercice auquel ces montants se rapportent.

L’article L. 145-51 du code de commerce bénéficie à l’usufruitier du droit au bail, immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu’il exploite dans les lieux loués, s’il justifie de l’accord des nus-propriétaires pour la cession du bail.

Les conclusions de la mission d’évaluation sur l’auto-entrepreneuriat sont attendues pour le premier semestre 2013, indique Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme dans une réponse ministérielle. L’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales sont en charge de cette mission.

Lorsque le gouvernement aura les résultats de cette évaluation, il « poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées […] avant de procéder aux mesures d’ajustement et aux évolutions nécessaires », explique la ministre.

La remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience ne saisit pas le juge des loyers commerciaux, et ne peut donc interrompre le délai de la prescription.

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté ce mercredi 23 janvier 2013, en conseil des ministres, un « Pacte pour l’artisanat », qui comprend sept enjeux stratégiques qui ont pour ambition de permettre au secteur de l’artisanat d’assurer la transition générationnelle, de pourvoir les emplois vacants et de faire face aux défis d’aujourd’hui.