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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

L’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce

Si elle a notamment pour effet d’éteindre le droit au bail, l’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce que l’exploitant peut céder.

par Rémi Grand

La commercialité d’un acte s’apprécie au jour de sa conclusion

La nature commerciale de l’acte s’apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant.

par Xavier Delpech

Au sommaire de l’AJDI de mars 2013

Au sommaire du n° de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

• Le Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entreprise, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (1re partie) » ;

• Une étude de M. le professeur Jean-Pierre Maublanc, relative aux mesures fiscales nouvelles ;

• Une étude de M. Jacques Courneroux, expert immobilier, intitulée « Le bail tous commerces, un contrat méconnu » ;

par Astrid Lauriette

Loyer de renouvellement : un bail à paliers est un bail comme les autres

Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l’article L. 145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation dans le bail expiré d’un loyer progressif par paliers.

par Yves Rouquet

Des groupes de travail planchent sur la réforme de la justice commerciale

« Nous allons renforcer les tribunaux de commerce, renforcer les mécanismes de prévention et de détection pour les entreprises en difficulté », promettait la ministre de la justice, Christiane Taubira, lors de son discours sur l’efficacité de la justice commerciale, le 14 décembre 2012 (sur ce discours, V. Dalloz actualité, 19 déc . 2012, obs. A. Lienhard isset(node/156525) ? node/156525 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156525).

par Caroline Fleuriot

Bail commercial : charge des réparations affectant l’immeuble

Seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.

par Yves Rouquet

Au Journal officiel du mercredi 27 février 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 février 2013.

Réserve spéciale de participation : contenu de l’attestation du commissaire aux comptes

Le document délivré par les commissaires aux comptes doit comporter les informations relatives au montant des capitaux propres, à l’excédent net répartissable retenu et à l’exercice auquel ces montants se rapportent.

par Jean Siro