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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Le caractère non prescriptif des SCOT pré-Grenelle en matière d’aménagement commercial

Les SCOT pré-Grenelle peuvent contenir des objectifs d’implantation des activités commerciales mais ne sauraient édicter des prescriptions en la matière hors les zones d’aménagement commercial.

par Rémi Grand

Au sommaire de l’AJDI de novembre 2012

Au sommaire du numéro de novembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de Mme Marie-Pierre Dumont-Lefrand, professeur à l’Université Montpellier I, sur les conditions du droit de repentir de contractants bailleurs nu-propriétaire et usufruitier ;

• Une étude de Mme Corinne Boismain, maître de conférences à l’Université de Metz, relative à l’évaluation de l’indemnité d’éviction par les juges du fond ;

par Yves Rouquet

L’évaluation de l’indemnité d’éviction par les juges du fond

Afin de protéger le commerçant qui loue le local dans lequel il exploite son fonds de commerce, le législateur oblige le bailleur, qui refuse de renouveler le bail, à lui verser une indemnité d’éviction. Cettedernière est calculée à partir de divers éléments dont les principaux sont la valeur du droit au bail ou la valeur du fonds de commerce. Pour déterminer cette valeur, les juges du fond font appel à des experts dont les méthodes de calcul ne sont pas toujours similaires .

AJDI 2012. 725

Géomètres-experts : sociétés de participations financières

Un décret du 6 novembre 2012, publié au Journal officiel du surlendemain, vient préciser les règles de constitution par les géomètres-experts de sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.

par Anthony Astaix

Identification des comptes bancaires des personnes domiciliées en outre-mer

Un décret du 24 octobre 2012, publié au Journal officiel du 26 octobre, modifie les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier afin de préciser les informations que doivent comprendre les déclarations d’identification des comptes bancaires détenus par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée domiciliés en outre-mer.

par Anthony Astaix

Notification du mémoire et prescription de l’action en fixation du loyer

La notification du mémoire en vue de la fixation du prix du bail renouvelé, complétée par sa remise ultérieure à son destinataire, interrompt le délai de prescription de l’action, peu important que la remise du mémoire au bailleur intervienne après l’expiration du délai de prescription.

par Yves Rouquet

Prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation : point de départ

Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction.

par Y. Rouquet

Divorce de l’entrepreneur

Dans la première partie du dossier « Divorce de l’entrepreneur », publiée en septembre 2012 par l’AJ famille, les auteurs ont cherché à répondre aux questions qui viennent immédiatement à l’esprit : Comment le chef d’entreprise peut-il se prémunir contre les risques du divorce ? comment son entreprise sera-t-elle évaluée ? Quel sera le sort de sa rémunération en régime légal de communauté ? Quelle est l’articulation des règles du droit du divorce avec celles du droit de l’entreprise en difficulté lorsque l’échec du mariage se double d’une faillite de l’entreprise ?

par Valérie Avena-Robardet