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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Bail commercial : charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

S’agissant d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle.

par Yves Rouquet

Le devoir de conseil et d’information du notaire et le comportement des parties à l’acte

N’engage pas sa responsabilité professionnelle pour manquement à son devoir de conseil et d’information le notaire dont l’étendue de sa mission a été restreinte par la volonté des parties de signer l’acte sous seing privé hors sa présence et en ne lui versant aucune rémunération.

par Gaylor Rabu

Repentir en cas de démembrement de la propriété du local loué

Pour être opposable à la société civile immobilière nue-propriétaire du local loué, l’acquisition, par le preneur, de la totalité des parts sociales d’une société emportant cession d’un droit au bail, doit avoir date certaine antérieure à la notification du repentir.

par Y. Rouquet

Baux dérogatoires : indifférence du changement d’activité

Les dispositions du code de commerce relatives aux baux dérogatoires n’imposent pas l’exercice de la même activité dans les locaux concernés.

par Y. Rouquet

Incendie : étendue de la responsabilité du sous-locataire

L’assureur du locataire, subrogé dans ses droits après avoir indemnisé son assuré et le bailleur, peut agir à l’encontre du sous-locataire et de son assureur, tenus de réparer l’entier préjudice subi par le locataire principal.

par Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI de mai 2012

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Un dossier relatif à l’impact de la loi « simplification du droit » du 22 mars 2012 sur la gestion immobilière (bail commercial, copropriété et logement social), par M. le professeur Tomasin et Mes Blatter, Wertenschlag et Geib ;

par Y. Rouquet

La clause d’échelle mobile n’est pas applicable à la taxe foncière

Ne saurait être ajouté, pour le calcul de la variation prévue à l’article L. 145-39 du code de commerce, au loyer annuel fixé au bail, le montant de la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d’un transfert conventionnel des charges, la clause d’échelle mobile n’étant pas applicable à cette taxe.

par Y. Rouquet

Nature juridique de l’intervention de l’expert-comptable

L’expert-comptable n’est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d’ouvrage.

par X. Delpech

Diagnostic de performance énergétique dans les centres commerciaux

Un arrêté du 18 avril 2012 (JO 28 avr.), pris pour l’application des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation adapte aux centres commerciaux existants les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE).

par Y. Rouquet