Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

L’assureur du locataire, subrogé dans ses droits après avoir indemnisé son assuré et le bailleur, peut agir à l’encontre du sous-locataire et de son assureur, tenus de réparer l’entier préjudice subi par le locataire principal.

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Un dossier relatif à l’impact de la loi « simplification du droit » du 22 mars 2012 sur la gestion immobilière (bail commercial, copropriété et logement social), par M. le professeur Tomasin et M^es Blatter, Wertenschlag et Geib ;

Ne saurait être ajouté, pour le calcul de la variation prévue à l’article L. 145-39 du code de commerce, au loyer annuel fixé au bail, le montant de la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d’un transfert conventionnel des charges, la clause d’échelle mobile n’étant pas applicable à cette taxe.

L’expert-comptable n’est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d’ouvrage.

Un arrêté du 18 avril 2012 (JO 28 avr.), pris pour l’application des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation adapte aux centres commerciaux existants les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 modifie la codification des articles du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’annexe environnementale (instaurée par l’art. L. 125-9 c. envir.).

Ainsi, les articles R. 136-1 à R. 136-3 deviennent les articles R. 137-1 à R. 137-3 (et le chapitre VI du titre III du livre I^er de la partie règlementaire du CCH devient le chapitre VII).

Le Conseil constitutionnel conforte l’institution des tribunaux de commerce, en confirmant, dans une question prioriataire de constitutionnalité très attendue, la conformité à la Constitution, en particulier au regard des principes d’impartialité et d’indépendance, des dispositions qui les régissent.

Le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012, pris en application de loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui a largement modifié le schéma institutionnel des chambres de commerce et d’industrie tout en maintenant la spécificité du schéma francilien, crée la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France.

Le décret n° 2012-536 du 20 avril 2012, publié au Journal officiel du 22 avril, vient préciser le fonctionnement des sociétés d’exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) s’agissant des professions de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Le décret n° 2012-470 du 11 avril 2012, qui vient modifier l’annexe II au code général des impôts (art. 371 s.) introduit une obligation de télétransmission des déclarations de résultats et documents annexes des entreprises. En même temps, il supprime le recours obligatoire à un expert-comptable, ainsi qu’aux centres de gestion agréés (CGA) et autres organismes habilités pour effectuer ces formalités de déclaration. Il met en cohérence le régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable et fixe la durée d’adhésion nécessaire pour bénéficie