Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

L’intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n’a droit au paiement d’une commission que s’il est titulaire d’une carte professionnelle ou s’il est habilité à intervenir par le titulaire d’une telle carte.

L’ICC du quatrième trimestre 2011, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 90, 6 avr. 2012 ) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 638, soit une hausse de 6,85 % sur un an, de 7, 55 % sur trois ans et de 39,76 % sur neuf ans.

La loi n° 2012-297, du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann II », a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.

Une instruction du 9 mars 2012 de la Direction générale des finances publiques commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), dispositif introduit par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. C’est peu dire si cette instruction était attendue, car un projet d’instruction avait déjà été diffusé il y a plus d’un an – précisément le 22 février 2011 – et mis en consultation publique. Le chapitre 1^er  de l’instruction du 9 mars 2012, consacré à une présentation du régime juridique de l’EIRL, préci

Les époux n’exerçant plus aucune activité professionnelle à la date de la conclusion des contrats renfermant la clause compromissoire, ces contrats n’ont pas été conclus en raison d’une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet.

Au sommaire du numéro de février (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de MM. Wertenschlag et Geib, avocats, intitulé « Annexe environnementale : la montagne accouche d’une souris (verte) ! » ;

• Une étude sur la fiducie et le bail commercial en droit français, par Antoine Hinfray, avocat ;

• Une contribution de M^e Cécile Rouquette-Terouanne, consacrée à la portée de l’annulation de la désignation du syndic de copropriété ;