Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Annexe environnementale : recodification

Le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 modifie la codification des articles du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’annexe environnementale (instaurée par l’art. L. 125-9 c. envir.).

Ainsi, les articles R. 136-1 à R. 136-3 deviennent les articles R. 137-1 à R. 137-3 (et le chapitre VI du titre III du livre Ier de la partie règlementaire du CCH devient le chapitre VII).

par Y. Rouquet

Confirmation de la constitutionnalité des tribunaux de commerce

Le Conseil constitutionnel conforte l’institution des tribunaux de commerce, en confirmant, dans une question prioriataire de constitutionnalité très attendue, la conformité à la Constitution, en particulier au regard des principes d’impartialité et d’indépendance, des dispositions qui les régissent.

par X. Delpech

Création de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France

Le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012, pris en application de loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui a largement modifié le schéma institutionnel des chambres de commerce et d’industrie tout en maintenant la spécificité du schéma francilien, crée la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France.

par X. Delpech

Greffiers, administrateurs et mandataires judiciaires : exercice en société

Le décret n° 2012-536 du 20 avril 2012, publié au Journal officiel du 22 avril, vient préciser le fonctionnement des sociétés d’exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) s’agissant des professions de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

par A. Astaix

Modernisation de dispositions relatives aux centres de gestion agréés et aux experts-comptables

Le décret n° 2012-470 du 11 avril 2012, qui vient modifier l’annexe II au code général des impôts (art. 371 s.) introduit une obligation de télétransmission des déclarations de résultats et documents annexes des entreprises. En même temps, il supprime le recours obligatoire à un expert-comptable, ainsi qu’aux centres de gestion agréés (CGA) et autres organismes habilités pour effectuer ces formalités de déclaration. Il met en cohérence le régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable et fixe la durée d’adhésion nécessaire pour bénéficie

par X. Delpech

Délégation de mandats entre professionnels de l’immobilier et droit à commission

L’intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n’a droit au paiement d’une commission que s’il est titulaire d’une carte professionnelle ou s’il est habilité à intervenir par le titulaire d’une telle carte.

par Y. Rouquet

Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2011 : l’ICC progresse deux fois plus vite que l’ILC ou l’ILAT !

L’ICC du quatrième trimestre 2011, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 90, 6 avr. 2012 ) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 638, soit une hausse de 6,85 % sur un an, de 7, 55 % sur trois ans et de 39,76 % sur neuf ans.

par Y. Rouquet

Une instruction sur le régime fiscal de l’EIRL

Une instruction du 9 mars 2012 de la Direction générale des finances publiques commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), dispositif introduit par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. C’est peu dire si cette instruction était attendue, car un projet d’instruction avait déjà été diffusé il y a plus d’un an – précisément le 22 février 2011 – et mis en consultation publique. Le chapitre 1er  de l’instruction du 9 mars 2012, consacré à une présentation du régime juridique de l’EIRL, préci

par X. Delpech