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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Simplification de la procédure d’agrément des magasins généraux

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a procédé à un allègement de la procédure d’agrément des magasins généraux afin de la rendre conforme aux exigences communautaires, précisément de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite directive « Services » qui prohibe l’intervention d’opérateurs concurrents dans les procédures d’autorisation administrative auxquelles peuvent se trouver soumis les prestataires de services. Elle a ainsi supprimé l’avis de certains organismes professionnels et interprofessionnels jusque-là requis préal

par X. Delpech

Retraite complémentaire et cession-déspécialisation

La procédure de cession-déspécialisation concernant le commerçant qui, ayant demandé à faire valoir ses droits à la retraite, entend se retirer de la vie active, elle s’applique au preneur en situation de cumul de la retraite de base et d’une activité professionnelle, qui est en mesure de demander à bénéficier de sa retraite complémentaire.

par Y. Rouquet

Bail commercial : délai de prescription de l’action en requalification

L’action en requalification d’un bail professionnel en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce.

par Y. Rouquet

Congé-sanction pour exploitation illégale : nécessité d’une mise en demeure

Le bailleur refusant le renouvellement du bail à raison de l’exploitation illégale du fonds est tenu de délivrer une mise en demeure au preneur, dès lors que celui-ci peut régulariser sa situation selon différentes voies de droit.

par Y. Rouquet

Obligations comptables des chambres de métiers et de l’artisanat

Le décret n° 2001-1662 du 28 novembre 2011 définit les conditions de publication et de transmission des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à l’autorité de tutelle, c’est-à-dire le préfet de région assisté du directeur régional des finances publiques, en ce qui concerne les chambres, et le ministre chargé de l’artisanat, en ce qui concerne l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA). Il précise également les modalités de présentation générale des budgets et des comptes des chambres du réseau ainsi que leurs modalités

par X. Delpech

Clause d’adhésion d’un commerçant locataire à une association : portée de la nullité

L’annulation à raison de l’atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s’associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l’annulation d’un contrat exécuté.

par Y. Rouquet

Résiliation de bail : sanction de l’absence de notification au créancier inscrit

Le créancier inscrit ne saurait obtenir des dommages et intérêts dès lors que le préjudice né de la perte de sa sûreté résulte de son inertie et non de la notification tardive de l’assignation en résiliation du bail.

par Y. Rouquet