Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Le bailleur refusant le renouvellement du bail à raison de l’exploitation illégale du fonds est tenu de délivrer une mise en demeure au preneur, dès lors que celui-ci peut régulariser sa situation selon différentes voies de droit.

Le décret n° 2001-1662 du 28 novembre 2011 définit les conditions de publication et de transmission des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à l’autorité de tutelle, c’est-à-dire le préfet de région assisté du directeur régional des finances publiques, en ce qui concerne les chambres, et le ministre chargé de l’artisanat, en ce qui concerne l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA). Il précise également les modalités de présentation générale des budgets et des comptes des chambres du réseau ainsi que leurs modalités

L’annulation à raison de l’atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s’associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l’annulation d’un contrat exécuté.

Le notaire n’est, en principe, pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l’opportunité économique de l’opération à laquelle il prête son concours.

Le créancier inscrit ne saurait obtenir des dommages et intérêts dès lors que le préjudice né de la perte de sa sûreté résulte de son inertie et non de la notification tardive de l’assignation en résiliation du bail.

L’article L. 145-13 du code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l’article 1^er du 1^er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH), à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l’article 14 de cette même Convention.

Les opérateurs de voyages et de séjours touristiques doivent satisfaire, depuis la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, à des conditions d’aptitude professionnelle. Ces conditions sont remplies soit par la réalisation d’un stage, soit par la preuve d’une expérience professionnelle, soit encore par la possession d’un diplôme (C. tourisme, art. L. 211-18, II, c). Le décret n° 2011-1477 du 8 novembre 2011 permet d’aménager ces conditions au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif qui n’organis

La Cour de cassation reconnaît le droit de faire appel contre une société qui n’a plus d’existence légale, car elle a été dissoute et sa liquidation a été clôturée, dans la mesure où celle-ci est représentée dans la procédure par un mandataire ad hoc.

La création ou la reprise d’une entreprise nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités, parmi lesquelles l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers pour les artisans), ainsi que, pour les professions réglementées, une demande d’autorisation d’exercice ou de délivrance de carte professionnelle auprès de l’administration, ou d’inscription à un ordre, ou encore des déclarations auprès de différentes administrations, notamment le service des impôts. Ces formalités doivent être effectuées, pour l’essentiel, par l’intermédiaire du c