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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2011 : fortes hausses de l’ICC et de l’ILC

L’ICC du deuxième trimestre 2011, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 245, 7 oct. 2011) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 593, soit une hausse de 5,01 % sur un an (contre + 3,05 % au trimestre dernier), de 1,98 % sur trois ans et de 36,97 % sur neuf ans.

par Y. Rouquet

Régime de la taxe locale sur la publicité extérieure

Une commune a émis à l’encontre d’une société de location de matériel un titre exécutoire appliquant un tarif de 30 € par mètre carré pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par celle-ci, au titre de ses enseignes, pour l’année 2009, ce que cette société a contesté. Après rejet de sa réclamation, elle a saisi le tribunal de grande instance qui a appliqué un taux de 15 € par mètre carré, sur le fondement des dispositions transitoires relatives à cette taxe, créée par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (art. 171 ; CGCT, art. L. 233

par X. Delpech

Le nouveau droit de la promotion des ventes

Plan du dossier : Introduction. - Pratiques commerciales déloyales : cadre communautaire et transposition en droit français. - La transposition de la directive « pratiques commerciales déloyales » en Belgique. - Les conditions de validité des promotions. -Tableau de concordance des textes.

Auteur externe: 
par J. Mourre
En carrousel matière: 
Non

Plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs pour 2012

Les seuils légaux de chiffre d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise, auquel sont obligatoirement soumis les auto-entrepreneurs, sont, depuis 2009, en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, actualisés tous les ans, le nouveau seuil entrant en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.

par X. Delpech

Au sommaire de l’AJDI de septembre 2011

Au sommaire du n° de septembre (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de Jean-Pierre Blatter, relatif aux assises de la simplification ;

• Une étude de Bruno Wertenschlag, Avocat, sur les groupes de logement social ;

• Une contribution de Pierre-Laurent Vidal, Chargé d’enseignement à l’université Montpellier I, intitulée « La vétusté, cause exonératoire des réparations locatives » ;

par Y. Rouquet

Vers une évolution du statut des baux commerciaux ?

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie indique qu’un groupe de travail a été mis en place pour mener une réflexion sur l’évolution éventuelle du statut des baux commerciaux. Ce groupe de travail réunit « les services du ministère et les organismes professionnels concernés », ajoute-t-il.

par C. Fleuriot

Bail commercial : renvoi au juge compétent et procédure sur mémoire

À la suite de la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement et loyer déplafonné, le bailleur a assigné son cocontractant devant le juge des référés pour voir ordonner une expertise sur la valeur locative.

Ce juge s’étant déclaré incompétent au profit du juge des loyers commerciaux du même tribunal, se posait la question de la procédure à respecter devant ce dernier.

Le bailleur estimait notamment que, puisque l’instance s’était poursuivie devant la juridiction compétente, il n’était pas fautif pour ne pas avoir, à ce stade, notifié de mémoire préalable.

par Y. Rouquet

Déplafonnement : seulement en cas d’incidence favorable sur l’activité du preneur !

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur.

par Y. Rouquet

Nouvelles précisions ministérielles sur le régime de l’auto-entrepreneur

Une réponse ministérielle énonce qu’il n’est pas possible de devenir auto-entrepreneur malgré une interdiction de gérer. D’autres précisent les conditions de cumul d’une auto-entreprise avec une activité indépendante ou salariés ou encore avec l’allocation équivalant retraite.

par X. Delpech