Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Au sommaire du n° de septembre (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de Jean-Pierre Blatter, relatif aux assises de la simplification ;

• Une étude de Bruno Wertenschlag, Avocat, sur les groupes de logement social ;

• Une contribution de Pierre-Laurent Vidal, Chargé d’enseignement à l’université Montpellier I, intitulée « La vétusté, cause exonératoire des réparations locatives » ;

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie indique qu’un groupe de travail a été mis en place pour mener une réflexion sur l’évolution éventuelle du statut des baux commerciaux. Ce groupe de travail réunit « les services du ministère et les organismes professionnels concernés », ajoute-t-il.

À la suite de la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement et loyer déplafonné, le bailleur a assigné son cocontractant devant le juge des référés pour voir ordonner une expertise sur la valeur locative.

Ce juge s’étant déclaré incompétent au profit du juge des loyers commerciaux du même tribunal, se posait la question de la procédure à respecter devant ce dernier.

Le bailleur estimait notamment que, puisque l’instance s’était poursuivie devant la juridiction compétente, il n’était pas fautif pour ne pas avoir, à ce stade, notifié de mémoire préalable.

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur.

Une réponse ministérielle énonce qu’il n’est pas possible de devenir auto-entrepreneur malgré une interdiction de gérer. D’autres précisent les conditions de cumul d’une auto-entreprise avec une activité indépendante ou salariés ou encore avec l’allocation équivalant retraite.

Un décret  rend éligibles à ce label les entreprises du secteur alimentaire. Il clarifie les trois séries de critères d’éligibilité et met en place la procédure de renouvellement des candidatures.

Dans le souci de protéger les petits libraires face au développement du livre numérique, de la vente par internet et au poids croissant de la grande distribution, y compris dans la vente des livres, un décret du 23 août 2011 poursuit la politique de labellisation des librairies entamée depuis plusieurs années par les pouvoirs publics. La loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 avait ainsi créé le label de « librairie indépendante de référence », permettant de bénéficier d’une dispense de contribution économique territoriale (CET) (CGI, art. 1464-I). Les critères et les