Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée soumis au régime fiscal de la micro-entreprise – ce qui vise au premier chef, mais pas uniquement, les auto-entrepreneurs –, sont astreints à deux séries d’obligations comptables. Ils doivent tenir en application de l’article R. 526-10-1 du code de commerce :
1° un livre des recettes et, lorsqu’ils exercent une activité de vente ou assimilée (restauration, etc.), un registre des achats ;

L’ICC du deuxième trimestre 2011, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 245, 7 oct. 2011) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 593, soit une hausse de 5,01 % sur un an (contre + 3,05 % au trimestre dernier), de 1,98 % sur trois ans et de 36,97 % sur neuf ans.

Une commune a émis à l’encontre d’une société de location de matériel un titre exécutoire appliquant un tarif de 30 € par mètre carré pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par celle-ci, au titre de ses enseignes, pour l’année 2009, ce que cette société a contesté. Après rejet de sa réclamation, elle a saisi le tribunal de grande instance qui a appliqué un taux de 15 € par mètre carré, sur le fondement des dispositions transitoires relatives à cette taxe, créée par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (art. 171 ; CGCT, art. L. 233

Les seuils légaux de chiffre d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise, auquel sont obligatoirement soumis les auto-entrepreneurs, sont, depuis 2009, en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, actualisés tous les ans, le nouveau seuil entrant en vigueur au 1^er janvier de l’année considérée.