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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

L’exclusion des étrangers au droit au renouvellement d’un bail commercial est discriminatoire

L’article L. 145-13 du code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l’article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH), à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l’article 14 de cette même Convention.

par Y. Rouquet

Condition d’aptitude professionnelle des organisateurs occasionnels de voyages et de séjours

Les opérateurs de voyages et de séjours touristiques doivent satisfaire, depuis la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, à des conditions d’aptitude professionnelle. Ces conditions sont remplies soit par la réalisation d’un stage, soit par la preuve d’une expérience professionnelle, soit encore par la possession d’un diplôme (C. tourisme, art. L. 211-18, II, c). Le décret n° 2011-1477 du 8 novembre 2011 permet d’aménager ces conditions au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif qui n’organis

par X. Delpech

Droit d’appel contre une société liquidée

La Cour de cassation reconnaît le droit de faire appel contre une société qui n’a plus d’existence légale, car elle a été dissoute et sa liquidation a été clôturée, dans la mesure où celle-ci est représentée dans la procédure par un mandataire ad hoc.

par X. Delpech

Allongement de la liste des activités pour lesquelles les demandes d’autorisation peuvent être déposées au centre de formalités des entreprises

La création ou la reprise d’une entreprise nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités, parmi lesquelles l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers pour les artisans), ainsi que, pour les professions réglementées, une demande d’autorisation d’exercice ou de délivrance de carte professionnelle auprès de l’administration, ou d’inscription à un ordre, ou encore des déclarations auprès de différentes administrations, notamment le service des impôts. Ces formalités doivent être effectuées, pour l’essentiel, par l’intermédiaire du c

par X. Delpech

Auto-entrepreneurs en EIRL : publication du modèle de relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée soumis au régime fiscal de la micro-entreprise – ce qui vise au premier chef, mais pas uniquement, les auto-entrepreneurs –, sont astreints à deux séries d’obligations comptables. Ils doivent tenir en application de l’article R. 526-10-1 du code de commerce :
1° un livre des recettes et, lorsqu’ils exercent une activité de vente ou assimilée (restauration, etc.), un registre des achats ;

par X. Delpech