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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Validité de la clause compromissoire : exigence d’exercice d’une activité professionnelle

Les époux n’exerçant plus aucune activité professionnelle à la date de la conclusion des contrats renfermant la clause compromissoire, ces contrats n’ont pas été conclus en raison d’une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet.

par X. Delpech

La fiducie et le bail commercial en droit français

La fiducie est un nouveau support contractuel qui vient se ranger dans le code civil au sein des « différentes manières dont on acquiert la propriété » (Livre troisième). Elle trouve donc sa place dans le droit français au même titre que la vente, l’échange, le louage ou le prêt. La propriété fiduciaire peut donc porter sur toutes sortes d’actifs et concerner le régime de la propriété commerciale .

AJDI 2012. 85

Au sommaire de l’AJDI de février 2012

Au sommaire du numéro de février (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de MM. Wertenschlag et Geib, avocats, intitulé « Annexe environnementale : la montagne accouche d’une souris (verte) ! » ;

• Une étude sur la fiducie et le bail commercial en droit français, par Antoine Hinfray, avocat ;

• Une contribution de Me Cécile Rouquette-Terouanne, consacrée à la portée de l’annulation de la désignation du syndic de copropriété ;

par Y. Rouquet

Locaux à usage de bureaux : attention à la clause de cession !

Lorsque la clause ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l’article R. 145-11 du code de commerce n’est pas applicable à la fixation des loyers des baux renouvelés.

par Y. Rouquet

Notion de « créancier inscrit »

Un établissement financier ne peut revendiquer la qualité de créancier inscrit dès lors qu’il s’est écoulé plus de quinze jours entre l’acte de vente, constitutif du nantissement et son inscription d’un nantissement et d’un privilège de vendeur.

par Y. Rouquet

Une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à la déspécialisation partielle

Une clause de non-concurrence ne peut avoir pour effet d’interdire au preneur de solliciter la déspécialisation partielle.

par Y. Rouquet

Actualisation de la taxe sur les bureaux en Île-de-France pour 2012

Texte d’application de l’article 231 ter du code général des impôts, un arrêté du 3 février 2012 fixe pour l’année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France.

Aux termes de l’article 231 ter précité, cette taxe, qui est fixée par circonscription (la région Île-de-France en compte trois), est actualisée au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

par Y. Rouquet