- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Précisions réglementaires sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Précisions réglementaires sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Un décret du 30 janvier 2012 vient compléter le régime à la fois juridique, fiscal et comptable de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il entre en vigueur ce 1er février 2012.
par X. Delpechle 1 février 2012
Règles de publicité (art. 1er)
Le décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 impose une information des tiers du lieu où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine lorsque l’EIRL s’est immatriculé à un nouveau registre, notamment à l’occasion d’un transfert de siège de l’entreprise. Cette information s’effectue auprès du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, selon que l’entrepreneur exerce une activité commerciale (C. com., art. R. 123-48, 3°, nouv.) ou artisanale (Décr. n° 98-247, 2 avr. 1998, art. 10 bis, IV, al. 2, nouv.). Aucune mesure de publicité n’est, en revanche, prévue en ce qui concerne les EIRL exerçant une activité libérale ou agricole.
Déclaration d’affectation (art. 2 et 4)
Le décret garantit à l’entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure...
