Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Destruction totale des lieux et droit à indemnité d’éviction

La destruction totale du bien loué ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par la société locataire, celle-ci ne pouvait plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui ne lui était pas définitivement acquise au jour du sinistre et n’était pas entrée dans son patrimoine.

par Y. Rouquet

Constitutionnalité de la législation sur les qualifications artisanales

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, dite loi Raffarin. Cet article 16, plusieurs fois modifié, prévoit que certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et perm

par X. Delpech

Vente de fonds de commerce : rejet de la réticence dolosive

Pour refuser la demande de dommages-intérêts de l’acheteur d’un fonds de commerce de pharmacie qui s’estimait victime d’une réticence dolosive, la Cour de cassation relève qu’il n’était établi ni l’intention du vendeur de tromper l’acquéreur ni le caractère déterminant de l’information litigieuse sur les conditions de la vente.

par X. Delpech

Baux commerciaux : indivision post-communautaire et inscription au registre du commerce et des sociétés

Ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et que l’ex-épouse, exploitant le fonds dans l’intérêt de l’indivision, était immatriculée au registre du commerce, le bailleur ne pouvait se prévaloir du défaut d’immatriculation de l’autre copreneur pour refuser le paiement d’une indemnité d’éviction.

par Y. Rouquet

Vente volontaire de meubles : le texte en commission mixte paritaire

Les députés ont adopté, le 31 mai 2011, en deuxième lecture, après l’avoir modifiée, la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

par A. Astaix