Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques simplifie le régime applicable à la vente de boissons afin de se conformer aux exigences de la directive « Services » de 2006.

Un rapport d’information déposé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale identifie les raisons de la vacance des locaux commerciaux et élabore des pistes de réflexion pour tenter d’y remédier.

Le congé avec offre de renouvellement, notifié sous réserve du pourvoi en cassation formé contre un arrêt d’appel, dépourvu du caractère irrévocable, ne peut valablement caractériser l’exercice par le bailleur du droit de repentir.

Le 16 avril 2010, Christine Lagarde annonçait, à la suite de la remise du rapport du groupe de travail sur les instructions fiscales, que les principaux projets d’instructions fiscales seraient désormais accessibles sur internet et que les contribuables pourraient s’en prévaloir immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif. Par ailleurs, ces projets d’instructions sont mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.

Un décret du 21 février 2011 remplace la Commission nationale de concertation des professions libérales par une Commission nationale des professions libérales aux pouvoirs élargis, conformément aux voeux du rapport Longuet.

Relève du statut de la loi Hoguet l’agent commercial qui prête son concours de manière habituelle à la vente et à la location de biens immobiliers appartenant à autrui.

Interpellé sur les modalités d’inscription de nantissements sur les fonds de commerce et sur la nécessité de supprimer l’obligation de l’élection de domicile, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement n’envisage pas de supprimer ce dispositif.

La dispense d’inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS) en cas de soumission volontaire au statut ne peut être invoquée par le preneur commerçant.