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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Bail commercial : le moment de l’option

L’une des parties peut exercer son droit d’option avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer.

par Y. Rouquet

Bail dérogatoire expiré : respect du formalisme du congé

Le congé délivré par le locataire qui, à l’issue du bail dérogatoire, est resté dans les lieux, doit être donné par acte extrajudiciaire.

par Y. Rouquet

Adaptation du régime applicable aux agences de mannequins aux exigences de la directive « Services »

La loi du 22 mars 2011 autorise les agences de mannequins établies dans un État européen à exercer leur activité en France, de façon temporaire et occasionnelle, après une simple déclaration et supprime les incompatibilités professionnelles applicables aux personnes travaillant pour ces agences.

par X. Delpech

Exercice en France de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants par un ressortissant étranger

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques autorise les entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen à exercer leur activité en France, de façon temporaire et occasionnelle, après une simple déclaration préalable, dont les modalités seront fixées par décret. À ce jour, ces prestataires ont l’obligation de solliciter une licence s’ils veulent exercer leur activité en Fran

par X. Delpech

Modification du régime de la vente de boissons sur place et à emporter

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques simplifie le régime applicable à la vente de boissons afin de se conformer aux exigences de la directive « Services » de 2006.

par X. Delpech

Remèdes contre la vacance des locaux commerciaux

Un rapport d’information déposé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale identifie les raisons de la vacance des locaux commerciaux et élabore des pistes de réflexion pour tenter d’y remédier.

par Y. Rouquet

Pour être efficace, le droit de repentir doit être pur et simple

Le congé avec offre de renouvellement, notifié sous réserve du pourvoi en cassation formé contre un arrêt d’appel, dépourvu du caractère irrévocable, ne peut valablement caractériser l’exercice par le bailleur du droit de repentir.

par Y. Rouquet