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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Destruction de la chose louée et respect du droit de propriété

Un plaideur s’interrogeait sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 1722 du code civil au regard du principe du respect de la propriété privée garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

par Y. Rouquet

Consultation électronique des informations figurant dans le répertoire des métiers

Le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) a en réalité un objet plus vaste que ce que son intitulé tend à laisser croire. Il comporte, en effet, un volet consacré au répertoire des métiers et vient, à cet égard, compléter le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

par X. Delpech

Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2010: ICC et ILC en hausse

L’ICC du troisième trimestre 2010, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 7, 7 janv. 2011) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 520, soit une hausse de 1,20 % sur un an, (après une augmentation de 1,27 % enregistrée au trimestre précédent), de 5,34 % sur trois ans et de 32,75 % sur neuf ans.

par Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI de décembre

Au sommaire du n° - double - de décembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur
Dalloz-revues.fr) :
Cahier n° 1 :

le Point de vue de MM. Jacques Laporte (conseiller du président du groupe Foncia) et Maurice Feferman (directeur juridique métiers du groupe Foncia) intitulé : « Projet de réforme de la loi Hoguet : les raisons de la colère ») ;

par Y. Rouquet

La création d’entreprise par les militaires favorisée

La loi du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires ouvre, sous certaines conditions, au profit de ces derniers, le congé pour création ou reprise d’entreprise qui existe déjà au profit des fonctionnaires ainsi que le cumul entre une activité privée exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur et leur statut de militaire.

par X. Delpech

EIRL : saisie de compte(s) bancaire(s)

On sait que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est, en application de l’article L. 526-13, alinéa 3, du code de commerce, tenu de détenir autant de comptes bancaires qu’il a de patrimoines affectés. Or, l’article 47-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution prévoit que le débiteur qui fait l’objet d’une saisie-attribution sur ses comptes bénéficie d’une mise à disposition automatique sur ceux-ci d’une somme à caractère alimentaire équivalente au montant du revenu de solidarité active (RSA), somme qui est donc totalement

par X. Delpech

EIRL: publication du décret d’application

Le décret - très attendu - du 29 décembre 2010 complète sur de nombreux poins le statut de l’EIRL (évaluation des biens affectés, procédure de déclaration d’affectation, information et droit d’opposition des créanciers, etc.) pour permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2011 du dispositif.

par X. Delpech

EIRL : application aux agents commerciaux

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale (art. L. 526-6 nouv. c. com.). Ce texte, qui a une portée générale, est notamment applicable aux agents commerciaux mandatés, conformément aux articles 3 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les

par A. Lienhard