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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

QPC: pas de renvoi pour cause de déplafonnement lié à la durée du bail

Le demandeur estimait le denier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce (qui prévoit le déplafonnement du loyer du seul fait que la durée du bail a excédé douze ans par l’effet d’une tacite reconduction) contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques.
Selon lui, ce texte est source d’inégalité entre les locataires dans l’exercice de leur commerce, puisque le plafonnement va jouer lorsque le locataire aura formulé une demande de renouvellement plus de neuf ans après la date du bail mais moins de douze ans entre celle-ci.

par Y. Rouquet

Bail: résiliation sur résiliation ne vaut

Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail est résilié n’est plus tenu au paiement de loyers postérieurement à la résiliation.

par Y. Rouquet

Transfert au preneur de la charge de la réfection de la toiture

La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture de l’un des bâtiments compris dans l’assiette du bail.

par Y. Rouquet

De l’efficacité du paiement réalisé entre les mains d’un notaire

Par l’arrêt de censure rapporté, la haute juridiction confirme qu’il incombe au juge de rechercher, comme il lui était demandé, si le notaire avait reçu pouvoir de recevoir les loyers pour le compte du bailleur (dans le même sens, V. déjà Civ. 3e, 2 mars 1977, Bull. civ. III, n° 105 ; 5 mars 1997, Bull. civ. III, n° 46 ; Defrénois 1997. 1010, obs. Delebecque ; JCP N 1997. II. 1189, note Djigo).

par Y. Rouquet

Au Journal officiel du vendredi 1 octobre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er octobre 2010.

Fixation du loyer des salles de cinémas

Aux termes de l’article 5 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (parue au Journal officiel du 1er oct.), l’article L. 145-36 du code de commerce est complété par un second alinéa rédigé de la manière suivante : « Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d’une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du p

par Y. Rouquet

L’EIRL ne bénéficie pas à l’associé de société en nom collectif

Le dispositif de l’entreprise l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, n’est pas encore entré en vigueur - il le sera début 2011, lorsque le décret d’application de la loi précité et l’ordonnance, adaptant au patrimoine d’affectation les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, auront été publiés - qu’il commence déjà à susciter des interrogations de la part de parlementaires et des réponses ministérielles. Selon un député, il serait équitable d’éte

par X. Delpech

Tir groupé de réponses ministérielles sur le régime de l’auto-entrepreneur

Interrogé sur la prétendue concurrence déloyale que feraient les auto-entrepreneurs aux artisans du bâtiment, Hervé Novelli a précisé qu’il n’est pas question de limiter dans le temps le dispositif de l’auto-entrepreneur.

par X. Delpech

Disparition de la clientèle et immatriculation du locataire-gérant

La cessation temporaire d’activité n’implique pas en elle-même la disparition de la clientèle. Le défaut d’immatriculation du locataire-gérant d’un fonds de commerce au RCS à la date de délivrance du congé au preneur à bail des locaux où est exploité ce fonds n’est pas de nature à priver ce preneur du bénéfice du statut.

par Y. Rouquet