Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Aux termes de l’article 5 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (parue au Journal officiel du 1^er oct.), l’article L. 145-36 du code de commerce est complété par un second alinéa rédigé de la manière suivante : « Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d’une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du p

Le dispositif de l’entreprise l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, n’est pas encore entré en vigueur - il le sera début 2011, lorsque le décret d’application de la loi précité et l’ordonnance, adaptant au patrimoine d’affectation les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, auront été publiés - qu’il commence déjà à susciter des interrogations de la part de parlementaires et des réponses ministérielles. Selon un député, il serait équitable d’éte

Interrogé sur la prétendue concurrence déloyale que feraient les auto-entrepreneurs aux artisans du bâtiment, Hervé Novelli a précisé qu’il n’est pas question de limiter dans le temps le dispositif de l’auto-entrepreneur.

La cessation temporaire d’activité n’implique pas en elle-même la disparition de la clientèle. Le défaut d’immatriculation du locataire-gérant d’un fonds de commerce au RCS à la date de délivrance du congé au preneur à bail des locaux où est exploité ce fonds n’est pas de nature à priver ce preneur du bénéfice du statut.

La cession du bail d’un preneur en liquidation judiciaire, sans mention de la clause de garantie solidaire mise à la charge du cédant, est régulière dès lors que le bailleur n’a pas sollicité de substitution de garantie.

La résiliation de plein droit d’un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.

Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l’acte qu’il a lui-même délivré.

Les exploitants de taxis sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, aux termes desquelles toutes prestations de services doivent faire l’objet, avant le paiement du prix, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 15,24 € TTC, de la délivrance d’une note.