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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Volet «gestion immobilière» du Grenelle II

Parmi les 257 articles que contient la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (qui intéresse surtout les droits de l’environnement et de l’urbanisme et fera l’objet de développements ultérieurs), certaines dispositions concernent le statut de la copropriété des immeubles bâtis et les rapports locatifs.

par Y. Rouquet

Travail dominical: bilan d’application de la loi du 10 août 2009

Interrogé sur le bilan d’application de la loi n° 2009-973 du 10 août 2009 relative au repos dominical, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique indique, dans une réponse ministérielle, que huit mois après son adoption, la mise en œuvre de la loi a permis de sortir de l’insécurité juridique là où elle existait, sans provoquer une multiplication des ouvertures dominicales.

par S. Lavric

Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2010: ICC en hausse et ILC en baisse

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2010, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 182, 9 juill. 2010), est pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce ; il s’élève à 1 508, soit une hausse de 0,33 % sur un an, (après un repli de - 1,05 % enregistré au trimestre précédent), de 8,88 % sur trois ans et de 34,04 % sur neuf ans.

par Y. Rouquet

Défaut d’entretien des lieux loués par le cédant: limite à la responsabilité du cessionnaire

Si le dernier cessionnaire est contractuellement tenu des obligations du cédant, les manquements des précédents preneurs dans l’entretien des locaux ne peuvent lui être reprochés par le bailleur pour obtenir la résiliation du bail.

par Y. Rouquet

Bail: justification d’un préavis réduit et commandement imprécis

Le fait que le locataire ne s’en soit pas prévalu dans son congé ne le prive pas du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaît la loi d’ordre public. Un commandement de payer visant la clause résolutoire doit énoncer clairement la somme réclamée au preneur.

par Y. Rouquet

Précisions sur la dispense d’immatriculation des auto-entrepreneurs artisans

Un décret du 29 juin 2010 précise les conditions de dispense d’immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale complémentaire.

par X. Delpech

Première QPC en matière de bail commercial

La disposition permettant au preneur de faire suspendre les effets de la clause résolutoire en obtenant des délais de grâce répond à un motif d’intérêt général et sa mise en œuvre est entourée de garanties suffisantes.

par Y. Rouquet

Fin de la validation automatique d’un trimestre de retraite pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs doivent désormais, comme tous les travailleurs indépendants, réaliser un chiffre d’affaires d’un montant au moins égal à 200 heures équivalent SMIC sur une année civile pour valider un trimestre au titre de la retraite de base.

par X. Delpech

Auto-entrepreneur: bilan et perspectives

Le secrétaire d’État chargé du commerce revient, dans une réponse ministérielle, sur le bilan quantitatif et qualitatif du régime de l’auto-entrepreneur (sur son 1er « anniversaire », V. déjà Dalloz actualité, 7 janv. 2010, obs. Delpech isset(node/133999) ? node/133999 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133999 ; V., plus particulièrement, sur le régime des retraites, Dalloz actualité, 30 juin 2010, obs. Delpech isset(node/136557) ? node/136557 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136557) et sa possible concurrence avec d’autres régimes. Celui-ci rappelle que, depuis sa création au 1er janvier 2009, ce nouveau dispos

par S. Lavric