Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Le fait que le locataire ne s’en soit pas prévalu dans son congé ne le prive pas du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaît la loi d’ordre public. Un commandement de payer visant la clause résolutoire doit énoncer clairement la somme réclamée au preneur.

Un décret du 29 juin 2010 précise les conditions de dispense d’immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale complémentaire.

La disposition permettant au preneur de faire suspendre les effets de la clause résolutoire en obtenant des délais de grâce répond à un motif d’intérêt général et sa mise en œuvre est entourée de garanties suffisantes.

Les auto-entrepreneurs doivent désormais, comme tous les travailleurs indépendants, réaliser un chiffre d’affaires d’un montant au moins égal à 200 heures équivalent SMIC sur une année civile pour valider un trimestre au titre de la retraite de base.

Le secrétaire d’État chargé du commerce revient, dans une réponse ministérielle, sur le bilan quantitatif et qualitatif du régime de l’auto-entrepreneur (sur son 1^er « anniversaire », V. déjà Dalloz actualité, 7 janv. 2010, obs. Delpech isset(node/133999) ? node/133999 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133999 ; V., plus particulièrement, sur le régime des retraites, Dalloz actualité, 30 juin 2010, obs. Delpech isset(node/136557) ? node/136557 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136557) et sa possible concurrence avec d’autres régimes. Celui-ci rappelle que, depuis sa création au 1^er janvier 2009, ce nouveau dispos

Victime d’infiltrations d’eaux usées (imputables au bailleur et à un voisin), le locataire d’un local commercial à usage de discothèque reprochait aux juges du fond d’avoir appliqué un coefficient de vétusté, lui faisant « perdre » plus de 3 000 € (moyen, p. 4), motif pris du défaut d’exploitation du fonds de commerce depuis plusieurs années, de l’âge avancé des installations existantes, de l’absence de projet d’aménagement en cours ou sur le point de commencer et du défaut de volonté du preneur de relancer son commerce.

Rendue en application de l’article 15 de la délibération n° 094 du 8 août 2000 relative à la révision du loyer des baux commerciaux en Nouvelle-Calédonie, la solution dégagée par l’arrêt du 16 juin 2010 est de portée générale, le texte incriminé étant, sur ce point, identique à l’article R. 145-25 du code de commerce.
Alors que, selon ces textes, les mémoires doivent contenir une copie de la demande en fixation du prix du bail révisé, se posait la question des conséquences qu’il convient d’assigner à l’oubli de cette mention.

Un arrêté du 4 juin 2010, publié au Journal officiel du 22 juin, vient fixer les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme.
Ainsi, l’exploitant d’une résidence de tourisme qui souhaite obtenir le classement de son établissement s’adresse à un organisme évaluateur accrédité qui figure sur une liste rendue publique sur le site Atout France. L’exploitant transmet à l’organisme évaluateur un prédiagnostic conforme au modèle figurant en annexe II de l’arrêté.