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Vingt-trois députés de la majorité parlementaire, relayant les « vives interrogations de la part de chefs d’entreprises déjà en place, tout particulièrement dans le secteur du bâtiment », viennent de déposer une proposition de loi « visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l’application du régime de l’auto-entrepreneur ». Les arguments qu’ils invoquent dans leur exposé des motifs sont connus : les auto-entrepreneurs risquent de créer des distorsions de concurrence au détriment des professionnels assujettis à d’autres régimes fiscaux et sociaux plus contraignants. Si ces parlem

S’il n’est pas prévu de bouleversements au régime de l’auto-entrepreneur, des ajustements législatifs et réglementaires viendront élargir son champ d’application, tandis qu’un renforcement de la lutte contre une utilisation abusive de ce dispositif est envisagé.

L’ICC du deuxième trimestre 2010, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 247, 8 oct. 2010) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 517, soit une hausse de 1,27 % sur un an, (après une augmentation de 0,33 % enregistrée au trimestre précédent), de 5,71 % sur trois ans et de 33,19 % sur neuf ans.

Le demandeur estimait le denier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce (qui prévoit le déplafonnement du loyer du seul fait que la durée du bail a excédé douze ans par l’effet d’une tacite reconduction) contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques.
Selon lui, ce texte est source d’inégalité entre les locataires dans l’exercice de leur commerce, puisque le plafonnement va jouer lorsque le locataire aura formulé une demande de renouvellement plus de neuf ans après la date du bail mais moins de douze ans entre celle-ci.

Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail est résilié n’est plus tenu au paiement de loyers postérieurement à la résiliation.

La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture de l’un des bâtiments compris dans l’assiette du bail.

Par l’arrêt de censure rapporté, la haute juridiction confirme qu’il incombe au juge de rechercher, comme il lui était demandé, si le notaire avait reçu pouvoir de recevoir les loyers pour le compte du bailleur (dans le même sens, V. déjà Civ. 3^e, 2 mars 1977, Bull. civ. III, n° 105 ; 5 mars 1997, Bull. civ. III, n° 46 ; Defrénois 1997. 1010, obs. Delebecque ; JCP N 1997. II. 1189, note Djigo).