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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Déplafonnement: monovalence et moyen nouveau invoqué en appel

C’est souverainement qu’une cour d’appel, pour rejeter la qualification de « local monovalent », retient que la preuve n’est pas rapportée de l’importance et du coût des travaux qu’aurait exigés une affectation des locaux à une autre activité. Le bailleur peut faire valoir en cause d’appel un moyen nouveau à l’appui de sa demande en déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

par Y. Rouquet

Achèvement de la réforme des chambres de métiers et de l’artisanat

Le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 complète le volet artisanat de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

par X. Delpech

Des limites à la mise en œuvre d’une clause résolutoire

L’arrêt rapporté est l’occasion de rappeler que les limites à la mise en œuvre d’une clause résolutoire insérée dans un bail tiennent, d’une part, à la plus ou moins grande précision des termes employés par les parties dans leurs stipulations et, d’autre part, à la bonne foi du bailleur.
Limite tenant au libellé de la clause

par Y. Rouquet

L’auto-entreprenariat : une solution à la création d’entreprise ? Mise en perspective avec la SASU, l’EURL et l’EIRL

Depuis deux ans déjà, l’auto-entreprenariat séduit ceux qui souhaitent exercer une activité professionnelle à titre indépendant tout en bénéficiant de formalités allégées et d’un minimum de contraintes sociales, fiscales et comptables. Pour autant, juridiquement, socialement et économiquement, il ne semble pas être plus attractif que les formes sociétales plus classiques telles la SASU et l’EURL, ou que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Au contraire, il serait un statut à éviter en certaines circonstancesREVSOC/CHRON/2010

Proposition de loi visant à limiter dans le temps l’application du régime de l’auto-entrepreneur

Vingt-trois députés de la majorité parlementaire, relayant les « vives interrogations de la part de chefs d’entreprises déjà en place, tout particulièrement dans le secteur du bâtiment », viennent de déposer une proposition de loi « visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l’application du régime de l’auto-entrepreneur ». Les arguments qu’ils invoquent dans leur exposé des motifs sont connus : les auto-entrepreneurs risquent de créer des distorsions de concurrence au détriment des professionnels assujettis à d’autres régimes fiscaux et sociaux plus contraignants. Si ces parlem

par X. Delpech

Auto-entrepreneurs: quoi de neuf pour 2011?

S’il n’est pas prévu de bouleversements au régime de l’auto-entrepreneur, des ajustements législatifs et réglementaires viendront élargir son champ d’application, tandis qu’un renforcement de la lutte contre une utilisation abusive de ce dispositif est envisagé.

par X. Delpech

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2010: ICC en hausse et ILC en baisse

L’ICC du deuxième trimestre 2010, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 247, 8 oct. 2010) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 517, soit une hausse de 1,27 % sur un an, (après une augmentation de 0,33 % enregistrée au trimestre précédent), de 5,71 % sur trois ans et de 33,19 % sur neuf ans.

par Y. Rouquet