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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Signature d’une charte pour améliorer l’accès au crédit des EIRL

Une charte pour améliorer l’accès au crédit des EIRL vient d’être signée entre le président de la Fédération bancaire française et le secrétaire d’État aux PME, qui promeut une égalité de traitement entre EIRL et entrepreneurs individuels classiques et qui vise à limiter la prise de garanties sur le patrimoine personnel du chef d’entreprise.

par X. Delpech

Conformité à la Constitution des règles relatives aux incapacités et interdictions d’exploiter un débit de boissons

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique. Ces articles figurent parmi les conditions exigées pour l’exploitation d’un débit de boissons. Ils instituent une incapacité et une interdiction professionnelles d’exploiter un débit de boissons, notamment pour les personnes condamnées soit pour un crime, soit à un mois au moins d’emprisonnement pour certains délits (vol,

par X. Delpech

Au sommaire de l’AJDI de mai 2011

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences à l’université de Lille Nord de France et avocat au barreau de Lille, sur la sanction des clauses d’indexation illicites ;

par Y. Rouquet

Loi de simplification du droit : divers aspects de droit des affaires

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit comporte plusieurs dispositions qui intéressent le droit des affaires : aménagement des périodes des soldes dans le secteur de la vente à distance, agrément des magasins généraux, instauration du droit au compte au profit des non-résidents, correction d’une coquille s’agissant du statut de l’EIRL.

par X. Delpech

Loi de simplification du droit : impact sur la gestion immobilière

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit consacre l’ILAT, permet aux bénéficiaires du RSA d’être éligibles au délai de préavis réduit d’un mois et apporte des précisions en matière de lutte contre le saturnisme et contre les termites.

par Y. Rouquet

Loi de simplification du droit : aspects de droit comptable

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mars 2011 poursuit le mouvement d’allègement des obligations comptables des commerçants entamé depuis plusieurs années. Parmi les mesures introduites, la création d’une comptabilité super-simplifiée et d’une annexe abrégée au profit de certaines sociétés, suppression du livre d’inventaire…

par X. Delpech

Agrément tacite d’une sous-location commerciale

A tacitement autorisé la sous-location et a accepté de renouveler le bail principal en connaissance de la réalité de l’exploitation des lieux par un sous-locataire le bailleur qui savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être sous-loués en totalité au sous-locataire, les clauses du bail prenant par ailleurs en compte cette situation et des relations directes entre le bailleur et le sous-locataire s’étant poursuivies au cours des baux successifs.

par Y. Rouquet

Au Journal officiel du vendredi 13 mai 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 mai 2011.

Réponse tardive à une demande de renouvellement : impact sur le loyer commercial

Si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n’est pas privé du droit de demander la fixation d’un nouveau loyer.

par Y. Rouquet