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Article
Bail commercial : charges locatives et liberté contractuelle
Bail commercial : charges locatives et liberté contractuelle
Le décret n° 87-713 relatif aux charges récupérables en matière de bail d’habitation du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu’à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives.
par Yves Rouquetle 16 octobre 2012
Le statut des baux commerciaux ne comportant aucune disposition relative aux charges récupérables par le bailleur auprès du locataire, il incombe aux parties de contractualiser leurs obligations en la matière.
Les parties peuvent tout envisager, y compris un loyer « net de charges » pour le bailleur (pour une illustration, V. Paris, 12 févr. 1999, AJDI 1999. 342 
; pour un exemple de bail mettant expressément l’impôt foncier à la charge du preneur, V. Civ. 3e, 8 déc. 1999, D. 2000. AJ 113, obs. Y. Rouquet ). Le bailleur prendra toutefois soin de libeller une clause de manière suffisamment précise afin d’éviter toute ambiguïté, nécessairement profitable au preneur (pour des clauses équivoques interprétées restrictivement, V., par ex., Civ. 3e, 11 janv. 2005,...
