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Article
Point de départ des intérêts de retard venant en déduction de l’indemnité d’éviction
Point de départ des intérêts de retard venant en déduction de l’indemnité d’éviction
En cas de non-remise des clés, la pénalité de 1 % sur l’indemnité d’éviction par jour de retard ne court qu’à compter de la décision de justice devenue définitive confirmant le montant de cette indemnité.
par Yves Rouquetle 12 octobre 2012
Selon les articles L. 145-28 et L. 145-29 du code de commerce, si le preneur qui prétend à une indemnité d’éviction peut se maintenir dans les lieux dans l’attente du paiement des sommes dues, il doit, une fois le versement opéré, remettre les locaux au bailleur.
Cette libération des lieux doit intervenir sous un certain délai à compter du versement de l’indemnité (hier, pour le premier jour du terme d’usage suivant l’expiration du délai de quinzaine à compter du versement de l’indemnité entre les mains du locataire lui-même ou, éventuellement, d’un séquestre et, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date du versement de l’indemnité d’éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l’indemnité à un séquestre).
En cas de non-restitution des clés à la date fixée (et/ou de remise de locaux...
