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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Validité d’une clause d’indexation se référant à un indice de base fixe

La clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe est valable dès lors que l’application de cet indice n’a pas conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Mission Grandguillaume sur l’entrepreneuriat individuel : fin des réunions de travail

Si la mission Grandguillaume a pour vocation première de mettre fin aux polémiques nées du statut de l’auto-entrepreneur, elle se propose, à plus long terme, de proposer la mise en place d’un statut unifié de l’entreprise individuelle.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Loyer d’un hôtel : prise en compte des travaux

Le délai pendant lequel le bailleur ne peut bénéficier des travaux réalisés par le preneur ne court qu’à compter de la date à laquelle les travaux sont exécutés et non de l’autorisation donnée par le bailleur. Lorsque ce délai s’achève au cours du bail renouvelé, il en résulte un palier d’augmentation.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Révision de loyer : indice à base fixe et automaticité

La référence à l’indice du quatrième trimestre 1987 n’est que l’illustration de la volonté des parties de prendre en compte les derniers indices publiés tant au début qu’à la fin de la période concernée par la révision et de faire coïncider la durée de cette période avec celle de la durée d’évolution des indices retenus.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Procédure sur mémoire : signification et terminologie

En matière de procédure de fixation du loyer commercial, aucun texte n’écarte l’application de la disposition selon laquelle la notification d’un acte peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme, ni n’impose l’emploi du nom « mémoire » à peine de nullité.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Notification du mémoire : la remise effective de la lettre recommandée n’est pas requise

La formalité de notification du mémoire en fixation du prix est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile.

par Y. Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Guide des baux commerciaux

Annales des loyers, sept. - oct. 2013

Formalisme du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement

Si l’exigence selon laquelle le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement doit, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds auquel il est affecté est exploité, n’est pas respectée, il s’agit d’une irrégularité de fond, la nullité étant prononcée indépendamment de tout grief.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non