Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

La référence à l’indice du quatrième trimestre 1987 n’est que l’illustration de la volonté des parties de prendre en compte les derniers indices publiés tant au début qu’à la fin de la période concernée par la révision et de faire coïncider la durée de cette période avec celle de la durée d’évolution des indices retenus.

En matière de procédure de fixation du loyer commercial, aucun texte n’écarte l’application de la disposition selon laquelle la notification d’un acte peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme, ni n’impose l’emploi du nom « mémoire » à peine de nullité.

La formalité de notification du mémoire en fixation du prix est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile.

Si l’exigence selon laquelle le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement doit, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds auquel il est affecté est exploité, n’est pas respectée, il s’agit d’une irrégularité de fond, la nullité étant prononcée indépendamment de tout grief.

Le projet de loi de finances pour 2014, présenté lors du conseil des ministres du 25 septembre 2013, inclut deux mesures qui intéressent directement les auto-entrepreneurs. Elles concernent la réactualisation des seuils de chiffres d’affaires et la dispense temporaire de contribution foncière des entreprises (CFE).

La présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » prévu en faveur des entreprises. Parmi les nombreuses mesures envisagées par ce texte, la mise en place d’un cadre juridique pour le financement participatif, très en vogue actuellement.

Ce projet de loi, présenté au conseil des ministres du 21 août 2013, contient une multitude de mesures, allant de la réforme du statut des baux commerciaux, du statut des artisans à l’urbanisme commercial, mais celles-ci sont largement occultées par les dispositions controversées limitant le régime de l’auto-entrepreneur qu’il renferme.

Est efficace le congé délivré par erreur pour une date différente de l’échéance prévue au bail traduisant la volonté non équivoque du preneur de mettre fin au contrat à l’expiration de la première période triennale. La règle de computation des délais fixée par l’article 641 du code de procédure civile s’applique au congé triennal.