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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Transmission universelle du patrimoine de la société locataire : pas de cession de bail

La transmission universelle du patrimoine de la société dissoute par la volonté de l’unique associé ne constitue pas une cession de bail pour laquelle l’autorisation du bailleur était contractuellement requise.

par Yves Rouquet
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Non

Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2013 : l’ICC en baisse

L’ICC du quatrième trimestre 2013, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 79, 4 avr. 2014) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 615, soit une baisse de 1,46 % sur un an, une hausse de 5,35 % sur trois ans et de 27,27 % sur neuf ans.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Bail commercial : interruption de la prescription d’une action à une autre

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but.

par Mehdi Kebir
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Non

Statut des baux commerciaux : pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre des commerçants

Par ce non-lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui était soumise, la cour régulatrice affirme que le statut des baux commerciaux ne s’oppose pas à la liberté d’entreprendre des commerçants dont la surface d’exploitation ne serait pas close et couverte.

par Yves Rouquet
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Non

Activité de vente sur un marché : reconnaissance possible d’un fonds de commerce

Il n’est pas toujours nécessaire d’avoir la jouissance permanente d’un local pour se prévaloir de la propriété d’un fonds de commerce. La solution est connue, la jurisprudence considérant traditionnellement que le fonds de commerce peut exister même en l’absence d’un droit au bail (Com. 27 avr. 1993, n° 91-10.819, Bull. civ. IV, n° 156 ; RTD com. 1993. 488, obs. J. Derruppé ).

par Xavier Delpech
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Congé non motivé : le départ du locataire ne le prive pas de son droit à indemnité

Le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initiée et sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le priver de son droit à indemnité d’éviction.

par Yves Rouquet
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Non

Allégement des obligations comptables des micro et petites entreprises : publication du décret d’application

L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, prise en application de l’article 1er, 1°, de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, comporte trois séries de mesures de simplification :

l’ensemble des « petites entreprises » pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié ;

les « micro-entreprises » ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels ;

par Xavier Delpech
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Projet relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : aspects de droit de l’entreprise

Ce projet de loi, dans son volet droit de l’entreprise, a été largement réécrit par les députés, pour intégrer plusieurs dispositions contenues dans le rapport Grandguillaume relatif au statut de l’entrepreneur individuel. Par là même, le régime de l’auto-entrepreneur, un temps menacé, s’en trouve conforté, mais, en contrepartie, perd une grande part de sa singularité.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non