Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

L’action du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable dès lors qu’elle a été régulièrement engagée dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé et que le bailleur justifie avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire après le dépôt du rapport d’expertise et avant que la cour d’appel ne statue sur ce moyen de nullité qui n’a pas été soulevé devant le premier juge.

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Le propriétaire des lieux loués couvre l’irrégularité de fond entachant un congé délivré par celui qui n’est plus le propriétaire s’il manifeste par des actes positifs son intention d’exécuter le congé.

La demande du bailleur, qui n’a pas fait connaître le prix qu’il sollicite dans son congé, en modification du prix du bail par un acte ultérieur, n’a pas d’effet interruptif de la prescription biennale.

Dénature les clauses d’un bail une cour d’appel qui qualifie la convention de « bail d’habitation », alors que le contrat stipule que le preneur « pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles » et qu’elle constate qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux.

Pour déterminer la variation d’un quart, il convient de comparer au dernier prix fixé par l’accord des parties, hors indexation, le prix du loyer tel qu’obtenu par le jeu de la clause d’échelle mobile.

Constitue un congé valable dont l’effet doit être repoussé au terme du préavis contractuel l’acte extrajudiciaire intitulé « signification de lettre missive » précisant au bailleur que lui était signifié un courrier l’informant de la résiliation du bail et lui recommandant de lire avec attention la lettre jointe portant la référence : « Résiliation du bail ».

Rendue sous l’empire de l’article L. 145-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, à propos de l’application des règles statutaires à l’héritier du preneur défunt, cette décision de censure rappelle que le preneur qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d’une immatriculation à la date de sa demande en justice (dans la même affaire, jugeant qu’il incombe au juge de rechercher si, à la date à laquelle l’héritier du preneur a revendiqué le bénéfice du statut, il était immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers, V. Civ.