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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Sort du bail dérogatoire en cas de maintien du locataire dans les lieux

En l’absence d’un motif de précarité, une convention faisant suite à un bail commercial résilié d’un commun accord avant son terme ne peut déroger au statut des baux commerciaux que par application des dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Publication du nouveau plan comptable général

Quatre nouveaux règlements de l’Autorité des normes (ANC) comptables viennent d’être homologués par un arrêté du 8 septembre 2014.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Droit de repentir et frais de l’instance

Le paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction est une conséquence de l’exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire

La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire n’est pas soumise à la prescription biennale.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Procédure sur mémoire : régularisation en cause d’appel

L’action du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable dès lors qu’elle a été régulièrement engagée dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé et que le bailleur justifie avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire après le dépôt du rapport d’expertise et avant que la cour d’appel ne statue sur ce moyen de nullité qui n’a pas été soulevé devant le premier juge.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2014

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Renonciation du bailleur à invoquer la nullité d’un congé délivré par l’ancien propriétaire

Le propriétaire des lieux loués couvre l’irrégularité de fond entachant un congé délivré par celui qui n’est plus le propriétaire s’il manifeste par des actes positifs son intention d’exécuter le congé.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non