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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Sous-location : limite à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte

Lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière, la sous-location étant l’objet même de l’activité du locataire, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.

par Yves Rouquet
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Non

Mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : informations requises

Un arrêté du 3 avril 2015 (JO 14 avr.) fixe la liste des informations mentionnée à l’article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2014

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

par Yves Rouquet
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ICC au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2014 : + 0,62 %

L’ICC du quatrième trimestre 2014, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 59, 13 mars 2015) s’élève à 1 625, soit une hausse de 0,62 % sur un an et de 22,00 % sur neuf ans, mais une baisse de 0,79 % sur trois ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
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Non