Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

L’ICC du quatrième trimestre 2014, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 59, 13 mars 2015) s’élève à 1 625, soit une hausse de 0,62 % sur un an et de 22,00 % sur neuf ans, mais une baisse de 0,79 % sur trois ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Le Conseil d’État a rejeté, le 24 février 2015, les recours de deux organisations syndicales contre les décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche (le second ayant été pris après la suspension du premier par le juge des référés).

La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer afin de prévenir et de lutter efficacement contre les fraudes de la part des chefs d’entreprise qui continuent à exercer une activité indépendante en dépit de leur condamnation. 

Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société colocataire, manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs.