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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Obligations du cessionnaire et office du juge

Il incombe au juge du fond de rechercher si, à la suite des commandements qui lui ont été délivrés, il n’incombait pas à la société cessionnaire de mettre un terme à la persistance des manquements contractuels et si la régularité d’une modification de la devanture des lieux loués n’était pas, selon le bail, conditionnée à une autorisation du bailleur.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Fuite d’eau : responsabilité du cessionnaire d’un bail commercial

Les cessions successives d’un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devient débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Rupture d’une relation commerciale établie : appréciation de la durée de la relation

En cas de rupture d’une relation commerciale établie, et que le contrat source de cette relation a été transmis, le préavis dont doit bénéficier le cocontractant éconduit n’a pas à être déterminé en considération de la relation précédemment nouée avant la transmission.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

À Versailles, la vente de billets d’entrée au château est incluse dans l’activité de bar

La vente de billets d’accès au château étant un service offert à leur clientèle par l’ensemble des bars restaurants situés à proximité et cette activité offrant un service de proximité correspondant à l’évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château, elle doit être considérée comme incluse dans le bail.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Défaut de réponse à une demande de renouvellement et droit d’option

L’acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option du bailleur qui refuse le renouvellement du bail en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2015 : recul de 0,4 % sur un an

L’ICC du deuxième trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 224, 16 sept. 2015) s’élève à 1 614, soit une baisse de 0,43 % sur un an, de 3,12 % sur trois ans et une hausse de 18,16 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2015 : ILC en baisse, ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loi Macron : du nouveau en matière de cession et de nantissement de fonds de commerce

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le régime applicable à la cession et au nantissement de fonds de commerce, dans le sens de la simplification. En particulier, elle abroge la surenchère du sixième offert à tout créancier inscrit sur le fonds, qui était tombé en désuétude.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non