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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Pas d’effet interruptif de prescription de l’inscription provisoire du nantissement de fonds de commerce

Le dépôt d’une requête en autorisation d’une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une citation en justice au sens de l’article 2244 du code civil, relatif à l’interruption de la prescription.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Dénégation du droit au statut : pas de mise en demeure en cas de défaut d’immatriculation

La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d’immatriculation n’a pas à être précédée d’une mise en demeure.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2016 : ILC et ILAT en hausse

Issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au deuxième trimestre 2016, l’ILC s’établit à 108,40, en hausse de 0,02 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 244, 20 sept. 2016).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2016 : hausse de 0,50 % sur un an

L’ICC du deuxième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 243, 20 sept. 2016) s’élève à 1 622, soit une hausse de 0,50 % sur un an, une baisse de 0,92 % sur trois ans et une hausse de 13,03 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loi Travail : aspects de droit de l’entreprise

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ne s’intéresse pas uniquement au droit du travail dans son acceptation traditionnelle, à savoir le droit des relations individuelles et collectives nées du contrat de travail. Elle contient également plusieurs dispositions à rattacher à ce qu’il est convenu d’appeler le droit de l’entreprise : rapport de gestion dans les sociétés anonymes, statut du salarié créateur d’entreprise, instance de dialogue sociale dans les réseaux de franchise et, enfin, responsabilité sociale des plateformes internet.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Révision triennale : point de départ du délai de trois ans

Le point de départ du délai de trois ans prévu par l’article L. 145-38 du code de commerce se situe à la date de renouvellement du bail même lorsque, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, la date d’exigibilité du loyer renouvelé a été reportée.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Nouvelles déclarations au centre de formalités des entreprises

Un décret du 26 juillet 2016 ajoute de nouvelles informations à transmettre au centre de formalité des entreprises dans sa déclaration de création d’entreprise. Il prévoit également des obligations déclaratives à la charge des « prestataires de services transfrontaliers », qui opèrent sur le sol français au titre de la libre prestation de services.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Prix du bail statutaire né d’un bail dérogatoire : prescription de l’action

L’action en fixation du loyer du bail commercial qui fait suite à un bail dérogatoire est soumise à la prescription biennale. Celle-ci court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué le statut.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Déclaration d’insaisissabilité : exigence d’une publication antérieure à la liquidation judiciaire

Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui est opposable, la déclaration d’insaisissabilité dont il procède était publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non