Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Un décret et deux arrêtés du 30 mars 2017, pris en application de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, précisent à quelles conditions les futurs chefs d’entreprise artisanale, au premier chef ceux ayant choisi le régime de l’auto-entrepreneur, peuvent bénéficier d’une dispense de suivi du stage de préparation à l’installation.

Si une entreprise recourt au service d’auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci, ils doivent être considérés comme des salariés et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé.

L’ICC du quatrième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 70, 21 mars 2017) s’élève à 1 645, soit une hausse de 0,98 % sur un an, de 1,86 % sur trois ans et de 11,60 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
 

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au quatrième trimestre 2016, l’ILC s’établit à 108,91, en hausse de 0,46 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 71, 21 mars 2017).

La différence de traitement entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à la nécessité de garantir la pérennité de l’exploitation des résidences de tourisme.

La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices ou défauts de la chose louée.

Le bailleur qui entend s’opposer à la demande de déspécialisation partielle de son cocontractant n’est pas tenu de motiver sa contestation.

Texte d’ordre public, l’article L. 145-7-1 du code de commerce qui prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.

Le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision.