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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Requalification d’un contrat de mission d’un auto-entrepreneur en un contrat de travail : nouvelles illustrations

Dans deux affaires, la Cour de cassation valide la requalification en relation salariée d’un contrat de prestation de services conclu entre un donneur d’ordre et un auto-entrepreneur, car, dans un cas comme dans l’autre, le donneur d’ordre avait sur les auto-entrepreneurs auxquels ils faisaient appel le pouvoir de leur donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner leurs manquements.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Actualisation de la taxe sur les bureaux

Le décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2017 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

Actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier Indice du coût de la construction, les nouveaux montants sont en hausse de 2,18 % par rapport à ceux qui prévalaient l’année dernière.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Publication du décret « Sapin 2 » relatif aux sociétés et à l’EIRL

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 contient certaines mesures de droit des sociétés, ainsi que celles relatives au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prises en application de la loi Sapin 2.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Résiliation de plein droit du bail : le bailleur garde la main

Lorsque la clause résolutoire a été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci a demandé la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause. 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Renonciation à la révision du loyer commercial à la baisse : conditions de validité

La renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision du loyer en vigueur à la valeur locative ne peut valablement intervenir qu’une fois ce droit acquis, soit après le constat d’une augmentation du loyer de plus d’un quart par le jeu de la clause d’échelle mobile.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Dispense de stage de préparation à l’installation pour les auto-entrepreneurs artisans : précisions

Un décret et deux arrêtés du 30 mars 2017, pris en application de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, précisent à quelles conditions les futurs chefs d’entreprise artisanale, au premier chef ceux ayant choisi le régime de l’auto-entrepreneur, peuvent bénéficier d’une dispense de suivi du stage de préparation à l’installation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Requalification d’un auto-entrepreneur en salarié : nouvelle illustration

Si une entreprise recourt au service d’auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci, ils doivent être considérés comme des salariés et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

ICC au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2016 : hausse de 0,98 % sur un an

L’ICC du quatrième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 70, 21 mars 2017) s’élève à 1 645, soit une hausse de 0,98 % sur un an, de 1,86 % sur trois ans et de 11,60 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2016 : ILC et ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au quatrième trimestre 2016, l’ILC s’établit à 108,91, en hausse de 0,46 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 71, 21 mars 2017).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non