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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Bail commercial : pas de résiliation de plein droit sans l’intervention d’un huissier

Gratuit: 
Gratuit

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire. 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Liquidation judiciaire : notion de droits attachés à la personne du créancier

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N’entre pas dans la catégorie des « droits attachés à la personne du créancier » au sens de l’article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité qui lui est inopposable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2017 : ILC et ILAT en hausse

Gratuit: 
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Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Option et prescription

Loyers et copr. 2017. Repère 9

Loyer de renouvellement d’un local monovalent

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Le loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation doit être fixé à la valeur locative selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Mise en location-gérance d’un fonds de commerce : précisions sur la dispense d’exploitation

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La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de mise en location-gérance d’un fonds de commerce lorsque le loueur bénéficie d’une dispense judiciaire d’exploitation préalable du fonds pendant deux ans.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Bail commercial : point de départ de l’action en requalification

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Gratuit

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2017 : ILC et ILAT en hausse

Gratuit: 
Payant

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

ICC au 2[SUP]e[/SUP] semestre 2017 : hausse de 2,59 % sur un an

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L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 245, 19 sept. 2017) s’élève à 1 664, soit une hausse de 2,59 % sur un an, de 2,65 % sur trois ans et de 6,53 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Cession de fonds de commerce: responsabilité du notaire et déclarations erronées du cessionnaire

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Lorsque le notaire reçoit acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n’engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l’exploiter résultant de l’absence de condamnation pénale, que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non