Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Loi PACTE : vers une meilleure protection du conjoint du chef d’entreprise ?

Gratuit: 
Gratuit

Le projet de loi PACTE prévoit, afin de mieux protéger les droits du conjoint du chef d’entreprise travaillant au sein de l’entreprise familiale, l’application du statut du conjoint salarié si le chef d’entreprise ne choisit aucun statut pour son conjoint.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Loi PACTE : réforme de la publicité des annonces légales et judiciaires

Gratuit: 
Payant

Le projet de loi PACTE prévoit une nouvelle réforme de la publicité des annonces légales et judiciaires. Il n’est cependant plus question de suppression des journaux d’annonces légales, alors qu’une telle suppression paraissait inéluctable à terme.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Loi PACTE : création d’un guichet électronique unique et d’un registre dématérialisé des entreprises

Gratuit: 
Payant

Par souci de simplification, le projet de loi PACTE prévoit de substituer aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises un guichet unique électronique pour toutes les entreprises, quels que soient leur activité, lieu d’implantation et forme juridique. Il envisage également la création, par voie d’ordonnance, d’un registre dématérialisé des entreprises.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Loi PACTE : le stage de préparation à l’installation des artisans désormais facultatif

Gratuit: 
Payant

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l’installation que sont normalement tenus de suivre les artisans lors du lancement de l’activité. Cette mesure, qui aboutit de facto à une suppression, est présentée comme destinée à réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2018 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Gratuit: 
Payant

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

La circulaire de présentation de la loi ELAN est parue !

Gratuit: 
Gratuit

La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est parue au Bulletin officiel du 7 janvier 2019.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2018 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Gratuit: 
Payant

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au troisième trimestre 2018, l’ILC s’établit à 113,45, en hausse de 2,41 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 331, 19 déc. 2018).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

ICC au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2018 : hausse record de 3,80 % sur un an

Gratuit: 
Payant

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 330, 19 déc. 2018) s’élève à 1 733, soit une hausse notable de 3,77 % sur un an (contre de 2,10 % au trimestre dernier), de 7,77 % sur trois ans et de 15,38 % sur neuf ans.

 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

De la solidarité active en matière commerciale

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation vient d’affirmer que la solidarité active ne se présume pas. La solution vaut-elle seulement en matière civile ou également en matière commerciale ?

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Aménagement commercial : intérêt à agir du professionnel situé hors zone de chalandise

Gratuit: 
Payant

Un projet d’aménagement commercial susceptible d’avoir une incidence significative sur l’activité d’un professionnel permet à ce dernier de former un recours contre ce projet, même s’il n’est pas implanté dans la zone de chalandise du futur ensemble commercial.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non