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La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est parue au Bulletin officiel du 7 janvier 2019.

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au troisième trimestre 2018, l’ILC s’établit à 113,45, en hausse de 2,41 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 331, 19 déc. 2018).

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 330, 19 déc. 2018) s’élève à 1 733, soit une hausse notable de 3,77 % sur un an (contre de 2,10 % au trimestre dernier), de 7,77 % sur trois ans et de 15,38 % sur neuf ans.

La Cour de cassation vient d’affirmer que la solidarité active ne se présume pas. La solution vaut-elle seulement en matière civile ou également en matière commerciale ?

Un projet d’aménagement commercial susceptible d’avoir une incidence significative sur l’activité d’un professionnel permet à ce dernier de former un recours contre ce projet, même s’il n’est pas implanté dans la zone de chalandise du futur ensemble commercial.

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 243, 19 sept. 2018) s’élève à 1 699, soit une hausse de 2,10 % sur un an, de 5,27 % sur trois ans et de 13,42 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a créé au bénéfice des étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour en France à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise un nouveau titre de séjour : la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Lorsque les parties prévoient le recours au juge en cas de désaccord sur le montant du loyer de renouvellement, elles usent du droit d’accès au juge qui ne peut leur être refusé, lequel juge doit se prononcer au regard des critères de l’article L. 145-33 du code de commerce.