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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : au tour de la fiscalité

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Un décret du 27 juin 2022 précise les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels soumis au nouveau statut institué par la loi du 14 février 2022 peuvent formuler l’option pour l’impôt sur les sociétés, qui leur est ouverte par la loi de finances pour 2022. Il prévoit en outre les modalités de renonciation à cette option.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Entrepreneur individuel en difficulté : publication du décret (enfin !)

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Le décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel est paru au Journal officiel le 16 juin 2022 pour une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il vient compléter la série de décrets et arrêté pris en application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l’Université du Mans, et François Mercier, Administrateur judiciaire 2M & associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Entreprise individuelle à responsabilité limitée en difficulté

L’obligation de délivrance face au défaut de permis de construire

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Le défaut de permis de construire d’un local commercial constitue un manquement pour le bailleur à son obligation de délivrance.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)
Bail commercial (Obligations générales des parties)

Une attestation sur l’honneur pour le concubin du chef d’entreprise

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Un arrêté du 9 mai 2022 tient compte de l’extension, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise qui travaille régulièrement dans l’entreprise. Il modifie à cette fin les informations devant figurer dans l’attestation sur l’honneur produite par le concubin du chef d’entreprise.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Conjoint du chef d'entreprise
Concubinage

Patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : régime de la renonciation et du transfert universel

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Un décret du 12 mai 2022, pris en application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, complété par un arrêté du même jour, précise les conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel vers le patrimoine d’un tiers.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Commerçant

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : précisions réglementaires

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La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel, et organisé parallèlement l’extinction du régime de l’EIRL. Les deux premiers décrets d’application de cette loi viennent d’être publiés.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Commerçant
Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture

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Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que l’action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)

Loi « activité professionnelle indépendante » : mesures diverses de droit des affaires

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La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante n’a pas seulement créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Elle contient toute une série de mesures qui intéressent plus professions et activités, professions libérales réglementées et artisanat, notamment.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Profession libérale
Artisan

Consécration du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

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La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel. Ce nouveau statut devrait significativement limiter l’intérêt du régime de l’EIRL, dont la mise en extinction est de ce fait organisée, à défaut d’être imposée.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
Entreprise individuelle à responsabilité limitée en difficulté

Apport en société d’un fonds de commerce exploité à l’étranger : régime fiscal

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N’est pas soumis, en matière de droits d’enregistrement, au régime des mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées l’apport d’un fonds de commerce lorsque, à la date de l’apport, le fonds de commerce en cause n’est pas exploité sur le territoire français, peu important qu’il le soit par la suite.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Fonds de commerce (Transmission)
Apport en société