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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Pas d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial

Gratuit: 
Payant

À défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)

Indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail

Gratuit: 
Gratuit

L’indemnité d’éviction, destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement, doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)

Une loi pour favoriser la réélection des juges des tribunaux de commerce

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Payant

Issue d’une proposition de loi déposée par la sénatrice Nathalie Goulet, la loi du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce corrige certaines malfaçons de la loi Pacte du 22 mai 2019, qui avait réformé le système électoral des juges consulaires.

par Xavier Delpech

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Tribunal de commerce

Création d’un Registre national des entreprises

Gratuit: 
Gratuit

Une ordonnance du 15 septembre 2021, prise sur habilitation de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, instaure, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Ce registre va se substituer à l’ensemble des registres d’entreprises existants.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Un plan gouvernemental en faveur des professionnels indépendants

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Payant

Un « Plan Indépendants » a été présenté par le président de la République dont la mesure phare réside dans la proposition de création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel, qui impliquera la suppression du statut de l’EIRL.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

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Gratuit

L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac
En carrousel matière: 
Oui

Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer

Gratuit: 
Gratuit

La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac
En carrousel matière: 
Oui

Création d’entreprise par un étranger : exigence d’une activité économiquement viable

Gratuit: 
Gratuit

Doit être rejetée la demande de carte de séjour temporaire mention « entrepreneur/profession libérale » d’un ressortissant étranger qui ne justifie pas d’une « activité économiquement viable ». Tel est le cas de l’activité qui repose sur la production d’un business plan comportant des analyses évasives de la clientèle, de la concurrence ainsi que de la stratégie de vente du demandeur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Bail commercial : vers le plafonnement de l’indemnité d’éviction ?

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Payant

Par un arrêt du 10 décembre 2020, la haute juridiction renvoie au Conseil constitutionnel la question de la possible atteinte disproportionée au droit de propriété du bailleur par l’indemnité d’éviction - non plafonnée - qu’il doit verser à son cocontractant à qui il refuse le renouvellement du bail.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux

Gratuit: 
Payant

Ni l’exception d’inexécution ni la force majeure ni le fait du prince ne peuvent être invoqués avec succès par le locataire commerçant pour se soustraire au paiement de son loyer en période de covid-19.

par Mélody Pagès et Sarah Torrent
En carrousel matière: 
Non