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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2018 : l’ILC et l’ILAT en hausse

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Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2018 : hausse de 2,10 % sur un an

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L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 243, 19 sept. 2018) s’élève à 1 699, soit une hausse de 2,10 % sur un an, de 5,27 % sur trois ans et de 13,42 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
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Non

Impact d’une clause d’accession sur l’indemnité d’éviction

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Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.

par Yves Rouquet
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Non

Loi Asile et Immigration : création d’entreprise en France par des ressortissants étrangers

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La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a créé au bénéfice des étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour en France à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise un nouveau titre de séjour : la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

par Xavier Delpech
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Loyer binaire et statut des baux commerciaux

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Lorsque les parties prévoient le recours au juge en cas de désaccord sur le montant du loyer de renouvellement, elles usent du droit d’accès au juge qui ne peut leur être refusé, lequel juge doit se prononcer au regard des critères de l’article L. 145-33 du code de commerce.

par Bernard-Henri Dumortier
En carrousel matière: 
Non

Droit de préemption : le locataire commercial n’a pas à supporter la commission d’agence

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En application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loyers commerciaux au premier trimestre 2018 : l’ILC augmente plus vite que l’ILAT

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Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au premier trimestre 2018, l’ILC s’établit à 111,87, en hausse de 2,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 166, 26 juin 2018).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

ICC au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2018 : hausse de 1,27 % sur un an

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Payant

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 165, 26 juin 2018) s’élève à 1 671, soit une hausse de 1,27 % sur un an, de 2,39 % sur trois ans et de 11,18 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
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Non

Droit de préemption du locataire commercial : champ d’application

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La vente aux enchères publiques de l’immeuble étant une vente judiciaire et le demandeur n’étant locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables et la cession globale de l’immeuble ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le demandeur. 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non