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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Covid-19 : la sauvegarde des intérêts des professionnels locataires s’organise

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La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé de loyers ou de factures d’électricité, de gaz ou d’eau.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Annulation de la fermeture administrative d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite

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La cour administrative de Lyon annule l’arrêté préfectoral de fermeture temporaire d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite pour cause de travail illégal, en raison de l’absence de lien de subordination entre la plateforme et les moniteurs indépendants affiliés à cette dernière.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse de l’ILC et baisse de l’ILAT

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Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse de 0,40 % sur un an

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L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-244, 25 sept. 2020) s’élève à 1 753, soit une hausse de 0,40 % sur un an, de 5,35 % sur trois ans et de 10,04 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Actualisation de la taxe sur les bureaux

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L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2020 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Coronavirus : exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative

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L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Oui

Restauration immobilière d’un ensemble immobilier comprenant un local commercial

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Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial.

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non

Bail commercial : le lissage du déplafonnement est constitutionnel

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En prévoyant le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial, le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Coronavirus : fiscalité des loyers commerciaux abandonnés

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L’article 3 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative incite les bailleurs à abandonner leurs créances de loyers.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face au covid-19 : aspects de droit des affaires

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Une ordonnance du 12 avril 2020 impose pour la durée de la période d’état d’urgence sanitaire la saisine des centres de formalités des entreprises par voie dématérialisée et rend possible jusqu’au 31 juillet 2020 la tenue des assemblées des coopératives agricoles sous forme de consultation écrite.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non