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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Mesures réglementaires relatives au Registre national des entreprises

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Le décret du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables a pour objet premier, selon la notice qui accompagne sa publication au Journal officiel, la « complétude et [la] rectification du Registre national des entreprises ». Mais il comporte également d’autres dispositions, dont la plus emblématique réside certainement dans l’inscription, à titre facultatif, auprès de ce registre, des groupements non dotés de la personnalité morale.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Matières OASIS: 
Registre du commerce et des sociétés
Artisan

Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial

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La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), appelée à se prononcer sur une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée consécutivement au refus d’un précédent projet sur le même terrain, n’est pas tenue de faire explicitement mention, dans sa seconde décision, des motifs et observations critiques qui avaient fondé sa première décision.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante - UT Capitole - IEJUC

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Urbanisme

Bail commercial : procédure en annulation du congé et recevabilité de la demande d’expertise [I]in futurum[/I]

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Une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, ne fait pas obstacle à une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, avant tout procès, destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, dont le juge du fond n’a pas été saisi.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan

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Matières OASIS: 
Bail commercial (Congé)

Précisions réglementaires sur le droit de gage de la sécurité sociale sur les patrimoines de l’entrepreneur individuel

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Un décret du 22 décembre 2022 définit les situations caractérisant l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée pourra, en application de l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, être recherché à la fois sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel d’un tel entrepreneur.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Commerçant

Précisions réglementaires sur le nouveau registre national des entreprises

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Un décret du 23 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023 (art. 3), précise les modalités de signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du nouveau registre national des entreprises. Il désigne également les autorités habilitées à consulter l’intégralité des informations contenues dans ce registre. Enfin, il ajoute un cas de radiation de ce registre : il vise certaines entreprises étrangères sans établissement stable en France.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Matières OASIS: 
Registre du commerce et des sociétés
Centre de formalités des entreprises

Covid-19 : la Cour de cassation réaffirme le paiement des loyers !

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Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a réaffirmé la position qu’elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022 selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le locataire, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
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Oui
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du preneur)

Défaut de paiement de loyers : renonciation tacite du bailleur à poursuivre la résiliation de plein droit du bail

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La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par le bailleur à l’occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle du bail commercial est nécessairement incompatible avec le maintien d’une demande tendant à la résolution du même bail en raison du défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
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Matières OASIS: 
Bail (Obligations du preneur)

Réforme du régime de réélection des juges des tribunaux de commerce

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Une loi du 24 octobre 2022, d’initiative sénatoriale, entend réparer quelques malfaçons dans le régime de réélection des juges consulaires, qui, si elles étaient demeurées, auraient pu conduire à un blocage complet du fonctionnement des tribunaux de commerce. Elle réintroduit également l’éligibilité à la fonction de juge consulaire des cadres dirigeants d’entreprise.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Matières OASIS: 
Tribunal de commerce

Précisions réglementaires sur le nouveau registre national des entreprises

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Deux décrets du 19 juillet 2022 viennent respectivement, d’une part, expliciter le rôle du nouveau registre national des entreprises, ouvert à compter du 1er janvier 2023, et les formalités pouvant être accomplies auprès de celui-ci et, d’autre part, fixer les montants des droits dus par les entreprises au titre de l’inscription d’informations ou du dépôt de pièces à ce registre.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Registre du commerce et des sociétés

Précisions sur les obligations déclaratives des artisans en libre prestation de service

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Un décret du 22 août 2022 a clarifié le contenu du régime déclaratif auquel sont soumises celles des professions artisanales sur lesquelles pèse une obligation de qualification professionnelle et qui entendent exercer leur activité en France dans le cadre du régime de la libre prestation de service.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Matières OASIS: 
Artisan