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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Feu le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat

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Un décret du 14 avril 2020 dissout le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat et organise sa mise en liquidation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire (suite, et peut-être pas fin)

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Un décret du 30 mars 2020, un autre du 31 et un troisième du 2 avril modifiant celui du 30 mars, restreignent encore davantage les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 peuvent bénéficier des mesures provisoires prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.

par Alain Confino
En carrousel matière: 
Oui

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire

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L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

par Alain Confino
En carrousel matière: 
Non

Modifications des critères de l’entreprise innovante au sens du droit des étrangers

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Un décret du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens de l’article L. 313-20, 1°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un ressortissant étranger travaillant au sein d’une telle entreprise étant éligible à la carte mention « passeport-talent ».

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Concurrence déloyale résultant de pratiques commerciales trompeuses : évaluation du préjudice

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La Cour de cassation livre une décision pédagogique qui éclaire sur les modes d’évaluation du préjudice lorsqu’un acte de concurrence déloyale est à l’origine d’un avantage concurrentiel pour son auteur.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Non

EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

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L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la capacité à agir du liquidateur de l’agriculteur à raison de son activité professionnelle et à exercer l’action en inopposabilité à la procédure collective de l’affectation du bâtiment agricole et en réunion de ses patrimoines.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : application au contrat de gérance-mandat

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Ont vocation à s’appliquer les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce lorsque le préavis de résiliation prévu par le contrat de gérance-mandat est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce

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Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite « Soilihi », issue d’une proposition de loi sénatoriale portée par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, s’intéresse également au fonds de commerce. Elle simplifie, en effet, le régime à la fois de la vente et de la location-gérance d’un tel fonds.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

L’office du juge en matière de permis valant autorisation commerciale

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Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), procédure unique instituée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

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Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la procédure d’évaluation des biens dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 €. Les mesures introduites contribueront-elles véritablement à inciter les entrepreneurs individuels à franchir le pas et à adopter le régime de l’EIRL ? Rien n’est moins sûr.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui