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Aménagement commercial : intérêt à agir du professionnel situé hors zone de chalandise

Un projet d’aménagement commercial susceptible d’avoir une incidence significative sur l’activité d’un professionnel permet à ce dernier de former un recours contre ce projet, même s’il n’est pas implanté dans la zone de chalandise du futur ensemble commercial.

par Jean-Marc Pastorle 4 octobre 2018

Par une décision du 12 février 2014, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Lot-et-Garonne a autorisé la société Les Peupliers à créer un ensemble commercial à Brax (Lot-et-Garonne). Saisie par la société Distribution Casino France et autres, la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a annulé la décision de la CDAC. La société Les Peupliers a alors saisi la cour administrative d’appel de Bordeaux qui, par un arrêt du 9 juin 2016 a annulé la décision de la CNAC et jugé...

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