Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative.

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre commerciale tranche la question de la détermination de la juridiction matériellement compétente pour se prononcer sur un litige survenu lors du renouvellement d’un bail commercial lorsque le preneur invoque une tentative de soumission à un déséquilibre significatif.

L’action du preneur en fixation du prix du bail commercial renouvelé est soumise à la prescription biennale.

L’exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé. 

Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l’article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces derniers savaient qu’elle n’était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne.

Le dépôt d’une requête en autorisation d’une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une citation en justice au sens de l’article 2244 du code civil, relatif à l’interruption de la prescription.

La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d’immatriculation n’a pas à être précédée d’une mise en demeure.

Issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au deuxième trimestre 2016, l’ILC s’établit à 108,40, en hausse de 0,02 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 244, 20 sept. 2016).

L’ICC du deuxième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 243, 20 sept. 2016) s’élève à 1 622, soit une hausse de 0,50 % sur un an, une baisse de 0,92 % sur trois ans et une hausse de 13,03 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
 

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ne s’intéresse pas uniquement au droit du travail dans son acceptation traditionnelle, à savoir le droit des relations individuelles et collectives nées du contrat de travail. Elle contient également plusieurs dispositions à rattacher à ce qu’il est convenu d’appeler le droit de l’entreprise : rapport de gestion dans les sociétés anonymes, statut du salarié créateur d’entreprise, instance de dialogue sociale dans les réseaux de franchise et, enfin, responsabilité sociale des plateformes internet.