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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Modification du loyer de plus d’un quart : termes de comparaison

Par deux arrêts du 15 décembre 2016, la Cour de cassation s’intéresse aux termes de comparaison permettant d’apprécier si, par le jeu de la clause d’échelle mobile du bail commercial, le loyer a varié de plus d’un quart.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Loi Sapin 2 : quoi de neuf pour le régime de l’auto-entrepreneur ?

Améliorer le « parcours de croissance pour les entreprises ». Tel est l’un des objectifs de la loi du 9 décembre 2016. Parmi les moyens d’y parvenir, l’assouplissement des règles applicables au régime de l’auto-entrepreneur. L’objectif est louable, mais le résultat est somme toute modeste.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés

Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, n’a pas le pouvoir de déterminer si la société cédante a la qualité de dirigeant de la société dont les titres sont cédés pour l’application de l’article L. 631-10 du code de commerce, ce pouvoir revenant exclusivement au tribunal de la procédure collective.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Régime d’autorisation d’une activité de service et droit de l’Union, l’exemple du sex-shop anglais

Dans le cadre de l’introduction d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’une licence d’une activité de service, le droit de l’Union s’oppose à l’exigence du paiement d’une redevance constituée en partie de coûts liés à la gestion et la police du régime de cette autorisation.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Inéligibilité d’un gérant de SARL aux procédures collectives

Le gérant d’une société à responsabilité limitée, qui agit au nom et pour le compte de la société qu’il représente et non en son nom personnel, n’exerce pas une activité indépendante au sens de l’article L. 631-2 du code du commerce. Il n’est donc pas éligible à une procédure de redressement judiciaire, sauf à exercer une activité individuelle distincte de celle exercée dans le cadre de la société.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Fixation du loyer binaire de renouvellement : retour au statut

La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Renouvellement d’un bail commercial et déséquilibre significatif : compétence matérielle du tribunal de grande instance

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre commerciale tranche la question de la détermination de la juridiction matériellement compétente pour se prononcer sur un litige survenu lors du renouvellement d’un bail commercial lorsque le preneur invoque une tentative de soumission à un déséquilibre significatif.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Loyer de renouvellement : prescription de l’action du locataire commercial

L’action du preneur en fixation du prix du bail commercial renouvelé est soumise à la prescription biennale.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Bail commercial : droit d’option et exécution forcée

L’exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé. 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Présomption de qualité de commerçant de la personne immatriculée au registre du commerce

Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l’article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces derniers savaient qu’elle n’était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non