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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Clause d’indexation à base fixe : de l’importance de la rédaction de l’avenant au bail

S’il n’interdit pas la prise en compte d’un indice de base fixe, l’article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d’une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre deux révisions.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Reprise pour reconstruire : le local de remplacement doit exister lors du congé

Pour s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur qui entend reprendre les lieux loués en vue de sa reconstruction doit proposer un local de remplacement qui existe au moment de la délivrance du congé.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Nullité de la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse

Est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Actualisation de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

Un arrêté du 29 décembre 2015 procède à l’actualisation pour 2016 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France mentionnée aux articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

ICC au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2015 : recul de 1,17 % sur un an

L’ICC du troisième trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 315, 18 déc. 2015) s’élève à 1 608, soit une baisse de 1,17 % sur un an, de 2,43 % sur trois ans et une hausse de 16,44 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Signature d’un bail commercial : preuve du mandat et indivision

La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Point de départ de la prescription de l’action en requalification d’un contrat renouvelé

La prescription de la demande en requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Micro-entrepreneurs : vers un délai de trois ans pour basculer vers le régime « micro-social »

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que les personnes qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise au 31 décembre 2015 pourront, sauf option contraire, rester soumises au régime social de droit commun des travailleurs indépendants, ce jusqu’au 31 décembre 2019.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui