Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Un arrêté du 29 décembre 2015 procède à l’actualisation pour 2016 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France mentionnée aux articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme.

L’ICC du troisième trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 315, 18 déc. 2015) s’élève à 1 608, soit une baisse de 1,17 % sur un an, de 2,43 % sur trois ans et une hausse de 16,44 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.

La prescription de la demande en requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que les personnes qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise au 31 décembre 2015 pourront, sauf option contraire, rester soumises au régime social de droit commun des travailleurs indépendants, ce jusqu’au 31 décembre 2019.

Il incombe au juge du fond de rechercher si, à la suite des commandements qui lui ont été délivrés, il n’incombait pas à la société cessionnaire de mettre un terme à la persistance des manquements contractuels et si la régularité d’une modification de la devanture des lieux loués n’était pas, selon le bail, conditionnée à une autorisation du bailleur.

Les cessions successives d’un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devient débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs.

En cas de rupture d’une relation commerciale établie, et que le contrat source de cette relation a été transmis, le préavis dont doit bénéficier le cocontractant éconduit n’a pas à être déterminé en considération de la relation précédemment nouée avant la transmission.