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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Le Conseil d’État au secours des bricoleurs du dimanche

Le Conseil d’État a rejeté, le 24 février 2015, les recours de deux organisations syndicales contre les décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche (le second ayant été pris après la suspension du premier par le juge des référés).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Publication du décret relatif au fichier national des interdits de gérer

La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer afin de prévenir et de lutter efficacement contre les fraudes de la part des chefs d’entreprise qui continuent à exercer une activité indépendante en dépit de leur condamnation. 

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Sort du bail en cas de résiliation par un copreneur

Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société colocataire, manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Grève des salariés du greffe du tribunal de commerce de Paris

Un communiqué du greffe du tribunal de commerce de Paris, diffusé vendredi 23 janvier 2015, annonce que les 221 salariés du greffe ont déposé un préavis de grève reconductible pour la journée du lundi 26 janvier 2015, date à laquelle commence l’examen, en séance, à l’Assemblée nationale, du projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité ». 

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Droit d’option : pas de double signification

La signification de la décision fixant le loyer faisant courir les délais d’option et d’appel, une cour d’appel, qui a retenu que le code de commerce ne prévoit pas de double signification de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé pour l’exercice du droit d’option, en déduit exactement que l’exercice par le locataire de ce droit est tardif.

par Y. Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2014

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au troisième trimestre 2014, l’ILC s’établit à 108,52, en progression de 0,05 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 287, 16 déc. 2014).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

ICC du troisième trimestre 2014 : + 0,93 %

L’ICC du troisième trimestre 2014, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 286, 16 déc. 2014), s’élève à 1 627, soit une hausse de 0,93 % sur un an, de 0,18 % sur trois ans et de 27,31 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non