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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Bail renouvelé : la demande d’un nouveau prix n’interrompt pas la prescription

La demande du bailleur, qui n’a pas fait connaître le prix qu’il sollicite dans son congé, en modification du prix du bail par un acte ultérieur, n’a pas d’effet interruptif de la prescription biennale.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Appréciation de la nature commerciale d’un bail

Dénature les clauses d’un bail une cour d’appel qui qualifie la convention de « bail d’habitation », alors que le contrat stipule que le preneur « pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles » et qu’elle constate qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Révision du loyer pour variation de plus du quart : termes de comparaison

Pour déterminer la variation d’un quart, il convient de comparer au dernier prix fixé par l’accord des parties, hors indexation, le prix du loyer tel qu’obtenu par le jeu de la clause d’échelle mobile.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Congé : validité de l’acte d’huissier se référant à une lettre missive

Constitue un congé valable dont l’effet doit être repoussé au terme du préavis contractuel l’acte extrajudiciaire intitulé « signification de lettre missive » précisant au bailleur que lui était signifié un courrier l’informant de la résiliation du bail et lui recommandant de lire avec attention la lettre jointe portant la référence : « Résiliation du bail ».

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Feu l’obligation d’immatriculation de l’héritier du locataire commercial

Rendue sous l’empire de l’article L. 145-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, à propos de l’application des règles statutaires à l’héritier du preneur défunt, cette décision de censure rappelle que le preneur qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d’une immatriculation à la date de sa demande en justice (dans la même affaire, jugeant qu’il incombe au juge de rechercher si, à la date à laquelle l’héritier du preneur a revendiqué le bénéfice du statut, il était immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers, V. Civ.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loyer de renouvellement : point de départ des intérêts moratoires

Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense, lorsque c’est le preneur qui a saisi le juge.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

La déclaration d’insaisissabilité n’empêche pas la constitution d’une hypothèque provisoire

L’article L. 526-1 du code de commerce relatif à la déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers non professionnels de l’entrepreneur individuel, d’interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d’insaisissabilité, mais non l’inscription d’une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Taxe sur les micro-logements et sur les bureaux : actualisation

De manière à lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, la loi de finances de 2012 a instauré une taxe sur les loyers jugés excessifs des logements d’une superficie supérieure ou égale à 14 m2. Elle concerne les locations vides ou meublées d’une durée d’au moins neuf mois constituant la résidence principale du locataire.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Le projet de loi « artisanat, commerce et TPE » est voté

Le 26 mai 2014, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP).

par Yves Rouquet, Xavier Delpech et Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui