Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense, lorsque c’est le preneur qui a saisi le juge.

L’article L. 526-1 du code de commerce relatif à la déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers non professionnels de l’entrepreneur individuel, d’interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d’insaisissabilité, mais non l’inscription d’une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.

De manière à lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, la loi de finances de 2012 a instauré une taxe sur les loyers jugés excessifs des logements d’une superficie supérieure ou égale à 14 m². Elle concerne les locations vides ou meublées d’une durée d’au moins neuf mois constituant la résidence principale du locataire.

Le 26 mai 2014, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP).

Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des travaux d’aménagements réalisés par le preneur que s’ils sont devenus sa propriété.

Le refus de renouvellement ayant mis fin au contrat et permis au bailleur d’accéder aux constructions sans indemnité, le preneur a été évincé d’un terrain sans bâtiment et, ayant transféré son fonds, ne doit pas être indemnisé pour l’édification d’une nouvelle construction.

Il était demandé à la Cour de cassation si les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, prévoyant le statut des baux commerciaux, l’indemnité d’éviction et la durée du bail étaient contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au droit de propriété garanti par l’article 17 de cette déclaration.