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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Indemnité d’éviction : prise en compte de la TVA

Le fait qu’une indemnité réparatrice ne soit pas soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas, en soi, obstacle à la prise en compte pour sa fixation, d’éléments comptables arrêtés toutes taxes comprises. La détermination de la valeur marchande du fonds de commerce s’effectue selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d’activité commerciale concernés.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

L’erreur sur les qualités substantielles, cause de nullité du bail commercial

Doit être annulé le bail conclu par le preneur dans la croyance erronée qu’il permet l’exercice de son activité sans concurrence dans un centre commercial, perspective d’une situation avantageuse, prise en compte dans la détermination du prix du bail et constituant une qualité substantielle de la chose louée, comprise dans le champ contractuel et exempte d’aléa.

par Arnaud Lecourt, Maître de conférences à l’Université de Pau et des pays de l’Adour
En carrousel matière: 
Non

Droit au renouvellement : date d’immatriculation du preneur

Le juge qui reconnaît l’existence d’un bail commercial doit préciser si, à la date de l’assignation par laquelle le locataire revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celui-ci était inscrit au registre du commerce et des sociétés.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2013 : l’ICC à la baisse

L’ICC du troisième trimestre 2013, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2, 7 janv. 2014) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 612, soit une baisse de 2,18 % sur un an, une hausse de 6,05 % sur trois ans et de 26,73 % sur neuf ans.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Actualisation de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

Un arrêté du 2 décembre 2013 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Bureaux en Île-de-France : diminution de la taxe annuelle en 2014

Texte d’application de l’article 231 ter du code général des impôts, un arrêté du 23 décembre 2013 fixe pour l’année 2014 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB).

Aux termes de l’article 231 ter, cette taxe, qui est fixée par circonscription (la région Île-de-France en compte 3), est actualisée au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Inscription par mandataire au dispositif de l’auto-entrepreneur

Cette hypothèse concerne celle, non pas d’une demande d’inscription par internet au régime de l’auto-entrepreneur, à partir du portail public (a priori c’est alors le déclarant lui-même qui effectue la démarche), mais, via le formulaire de début d’activité « Po auto-entrepreneur ».

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rapport Grandguillaume : vers un statut unique d’entreprise individuelle ?

Le rapport du député Laurent Grandguillaume, intitulé « Entreprises et entrepreneurs individuels - Passer du parcours du combattant au parcours de croissance » contient vingt-sept recommandations, dont la plus emblématique est celle qui vise à créer un statut juridique unique d’entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre. 

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Le temps de l’option

Le droit d’option peut s’exercer à tout moment au cours de l’instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non